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...SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours et enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros, pour chacun d'eux, au...

...SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours et enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros, pour chacun d'eux...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...MUSACCHIA ELIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration d'un compte bancaire détenu à l'étranger. Par un jugement no 1803450 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai et le 10...

...SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n°2201150 du 20 septembre 2022, le tribunal...

...SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2101769 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 28 juin 2021 et enjoint au préfet de l'Aube de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention...

...SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2200232 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. A..., représent...

...SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aube lui a refusé une autorisation provisoire de séjour en tant que bénéficiaire de la protection temporaire. Par un jugement n° 2201228 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, le préfet de l'Aube, représenté par Me Ancelet, demande à la cour : 1° d'annuler...

...SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de renouveler son titre de séjour et la décision du 7 juillet 2020 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 2001565 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions du 25 juin 2020 et du 7 juillet 2020 et enjoint au préfet de l'Aube de délivrer dans un délai d'un mois à M. E... un titre de séjour en...

335-005 Étrangers. - Entrée en France. ... ...SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur, sollicité au bénéfice de l'enfant Yacoub Benarbia. Par un jugement n° 2101248 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 2 avril 2021, enjoint au préfet de l'Aube de délivrer le document sollicité dans un délai d'un...

...SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2102190 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet de l'Aube de réexaminer la...