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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 21VE00257

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...EL KAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le centre hospitalier René Dubos et la société Amtrust France à lui verser les sommes de 18 272,89 euros et de 4 200 euros, en remboursement de l'indemnité accordée à Mme A... et à ses ayants droit...

France | 17/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA01530

...EL KAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ville de Paris sur sa demande indemnitaire préalable formulée le 28 octobre 2019, de condamner la ville de Paris au paiement d'une somme de 8 914 euros en réparation de ses préjudices résultant d'une chute sur un trottoir survenue le 12 février 2015, et de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

France | 03/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2023, 22PA01725

...EL KAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal André Grégoire à lui verser une somme de 70 495,95 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son accouchement le 24 janvier 2017 dans cet établissement hospitalier. Par un jugement n° 2005133 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a condamné le centre hospitalier intercommunal André Grégoire à verser à Mme C... une somme de 19 788,95 euros en réparation de ses préjudices et la caisse...

France | 21/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC00290

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...EL KAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement le centre hospitalier de Remiremont et son assureur à lui verser la somme de 74 333,77 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2016, en remboursement de l'indemnité versée à M...

France | 23/07/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17NC01042

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...EL KAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... E... épouseC..., Mme L... C...épouseO..., Mme N... C...épouseO..., M. F... C..., M. M...O..., Mme H...O..., Mme K...O..., M. B...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz à leur verser la somme totale de 137 500 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M...

France | 23/04/2019 | 3ème chambre - formation à 3
 
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