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...EHRMANN - NONNENMACHER - ETIENNEY- SCP...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004, complétée par un mémoire enregistré le 31 mars 2005, présentée pour M. Michaël X, élisant domicile ..., puis ..., par Me Ehrmann, avocat associé au barreau de Strasbourg ; M. Michaël X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-4009 du 17 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 18 mai 2006, 02NC01292
...SCP EHRMANN NONNENMACHER ETIENNEY...Vu le recours, enregistré le 5 décembre 2002 et complété par des mémoires enregistrés les 6 mars 2003, 11 mai 2004, 29 décembre 2004 et 10 mai 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 98-06422, en date du 2 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a : - en son article 2, réduit les bases de l'impôt sur le revenu de M. Y... , au titre des années 1995 et 1996, de, respectivement, 79 980,60 F et 57 285,16 F ; - en son article 3...
...EHRMANN - NONNENMACHER - ETIENNEY - SCP...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 30 janvier 2004, présentée pour M. Jean-Pierre Y, élisant domicile ..., par la S.C.P. F. Ehrmann - E. Nonnenmacher - F. Etienney, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-01619, en date du 5 août 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31...
...EHRMANN NONNENMACHER ETIENNEY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 juillet 2000 sous le n° 00NC00823, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 août 1998 interdisant à M. Yahya X l'exercice de la profession d'entrepreneur en bâtiment ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif a tenu compte de l'expérience acquise par M. X en Turquie, ainsi que des attestations d'activité en...
...EHRMANN - NONNENMACHER - ETIENNEY- SCP...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au greffe de la Cour, sous le n° 04NC00355, présentée pour M. Michael X, demeurant ..., par Me Francis Ehrmann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0104009 du 17 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du rôle émis à la suite du jugement précité du...
