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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 mai 2013, 11NC00530
19-06-02-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. ... ...EHRISMANN...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour Mme D...C...demeurant..., par Me Ehrismann, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 22 mars 2013 ; Mme C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801811 du 27 janvier 2011 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui ont été mis à sa charge au titre des périodes du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 juin 2010, 09NC01176
...PENIGOT FOUQUET-ROY COUTURIER EHRISMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2009, présentée pour M. et Mme Raymond A, demeurant ..., par Me Penigot ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603936 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° d'ordonner le remboursement des sommes de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22 avril 2010, 09NC00224
...PENIGOT FOUQUET-ROY COUTURIER EHRISMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009, complétée par mémoires enregistrés le 12 novembre 2009 et le 22 février 2010, présentée pour M. et Mme Uwe A, demeurant 6 ..., par Me Penigot ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505470 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'administration...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 juin 2009, 08NC00678
...PENIGOT FOUQUET-ROY COUTURIER EHRISMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, complétée par mémoire enregistré le13 janvier 2009, présentée pour la SA ACCES CARS, dont le siège est 67 avenue du Général Patton à Saint-Avold 57500, par Me Ehrismann ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500588 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...PENIGOT FOUQUET-ROY COUTURIER EHRISMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me Ehrismann ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402745 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée, à concurrence de la somme de 18 566,16 € ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 €, en application de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2008, 07NC00283
...PENIGOT FOUQUET-ROY COUTURIER EHRISMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Penigot ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402933 du 21 décembre 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant au rétablissement d'une fraction des déficits fonciers reportables déclarés, au titre des années 2000 et 2001, par la SCI Philippe, dont M. X est associé à 50 % ; 2° de rétablir ces déficits conformément à leur demande ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2008, 07NC00337
...PENIGOT FOUQUET-ROY COUTURIER EHRISMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Foussadier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403097 du 21 décembre 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs demandes en ce qu'elles tendaient à la réduction du complément d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2000,et au rétablissement d'une fraction des déficits fonciers reportables déclarés, au titre des années 2000 et 2001, par la SCI Philippe, dont M. X...
