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48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...EFANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 août 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension d'invalidité et d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1905798 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...EFANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de prescrire une expertise portant sur les comptes bancaires à l'origine du litige qui l'oppose au département et à la caisse des allocations familiales du Gard quant à la suspension et à la radiation de ses droits au revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 1903457 du 8 octobre 2020, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 23, 27, 28, 29...

49-025 Police. Personnels de police. ... ...EFANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé d'agréer sa candidature au concours externe de gardien de la paix. Par une ordonnance n° 1902552 du 1er octobre 2019, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 décembre 2019, le 13 août 2020 et le 16 juin 2021, Mme C...

...EFANG...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 2 août et 20 décembre 2002, présentés pour M. X, élisant domicile ..., par Me Efang ; M. BOUADJIE KAMAGANG demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9809024 en date du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1997 du directeur départemental du travail et de l'emploi refusant de lui accorder une autorisation de travail comme agent de sécurité ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°/ de lui allouer une indemnité de 170 318,52 euros en...

...EFANG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 août 2002 sous le n° 02MA01747, présentée pour le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0101278 en date du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Melle X la décision en date du 19 janvier 2001 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de délivrer à celle-ci une autorisation de travail ; 2°/ de rejeter la requête formée par Melle X devant le Tribunal administratif de Marseille...

...EFANG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 octobre 1999, sous le n° 99MA02035, présentée pour Mme X, demeurant chez M. Y, ..., par Me EFANG, avocat ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 juin 1999 par lequel sa demande tendant à l'annulation du refus de délivrance de carte de séjour par le préfet des Bouches-du-Rhône a été rejetée ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale du 17 août 1998 ; Elle soutient : - que la décision préfectorale à été prise par une autorité incompétente...