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...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de Caëstre a opposé un sursis à statuer à leur demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré ZK 135 situé rue du Pain Sec. Par un jugement n° 1811894 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Simon...

...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Wimereux rue Jeanne d'Arc a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Wimereux a refusé de lui délivrer un permis de construire valant démolition d'une maison individuelle et construction d'un immeuble collectif. Par un jugement n°1904238 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 2 février 2022, la SCCV...

...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Alexandre Delezenne a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le Grand Port Maritime de Dunkerque GPMD à lui verser la somme de 123 514,22 euros hors taxes HT, soit 148 217,06 euros toutes taxes comprises TTC, au titre des travaux supplémentaires exécutés dans le cadre du marché à bons de commandes relatif à la mise en conformité de l'assainissement non collectif des eaux usées sur 38 bâtiments situés sur son domaine portuaire. Par un jugement n° 1802119 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Lille...

...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B... et C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Cysoing a approuvé son plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées AL n° 4, 5, 5a, 6, 7, AM n° 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh. Par un jugement n° 2001405 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021 et un mémoire enregistré le 14 mars...

44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vendegies-au-Bois et l'association Vendegies Nature ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 avril 2017 par lequel le préfet du Nord a enregistré, à la demande de M. C..., l'exploitation d'un élevage de 40 000 volailles sur le territoire de la commune de Vendegies-au-Bois. Par un jugement n° 1707418 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bouygues Energies et Services a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération du Douaisis à lui verser la somme de 121 590,81 euros avec intérêts capitalisés au titre du solde du marché conclu le 26 novembre 2004. Par une ordonnance n° 1709902 du 29 juillet 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : La SAS...

...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2019, et un mémoire enregistré le 23 avril 2021, la société Parc éolien Prés Gannes, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 août 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Sion-les-Mines ; 2° d'annuler la décision du 15 novembre 2019 rejetant son recours gracieux ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de poursuivre la procédure...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 3 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai, saisie de la requête présentée par M. B... F... et autres, après avoir relevé que le moyen tiré de l'incompétence des auteurs de la délibération du 30 septembre 2014 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune d'Hazebrouck était de nature à entacher d'illégalité cette délibération et après avoir écarté l'ensemble des autres moyens, a sursis à statuer sur la légalité de cette délibération...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Energies et Services a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération du Douaisis à lui verser la somme de 121 590, 81 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts de droit à compter du 20 avril 2017 et de la capitalisation de ceux-ci, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 avril 2016 par lequel la maire de Calais a décidé de mettre fin à ses fonctions à compter du 1er mai 2016, d'enjoindre à la commune de Calais de procéder à sa réintégration, à la reconstitution de sa carrière et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, de condamner cette commune à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de...