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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...EDEL...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 28 août 2009 et régularisée le 31 août 2009, présentée pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice, M. Christian Estrosi, demeurant ès qualité à l'hôtel de ville de Nice 06300, par Me Edel, avocat ; La VILLE DE NICE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0702337 rendu le 12 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 26 décembre 2006 par laquelle elle a refus...
...SCP EDEL ET VALLI...Vu la requête enregistrée le 2 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00234, présentée par la SCP Edel et Valli, avocat, pour la COMMUNE DE NICE qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0105312 du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Nice a demandé à la Société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes S.C.A. de libérer un terrain que la commune l'avait autorisée à occuper par une convention du 4 août 1900...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 06 avril 2006, 03NC01161
...WEMAERE - CAMINADE et LEVEN-EDEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2003, présentée pour M. Ahmed X, élisant domicile ..., par Me Anouk Leven-Edel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 9 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à la somme de 1 420,23 € le montant de la réparation qui lui est dû en raison de la faute commise par le centre hospitalier Saint-Morand d'Altkirch lors d'une intervention chirurgicale pratiquée sur son genou gauche ; 2 de condamner le centre hospitalier Saint-Morand d'Altkirch à lui verser une somme...
...EDEL...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2002, sous le n° 02MA00405, présentée pour Mme Marisa X, de nationalité italienne, demeurant ... Italie, par la SCP Edel et Valli, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre la commune de Y et a mis à sa charge des frais et honoraires d'expertise ; 2°/ de condamner la commune de Y à lui verser une indemnité globale de 108.401,01 € en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux...
...WEMAERE, CAMINADE, LEVEN-EDEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2002 sous le n° 02NC00699, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me Caminade, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 26 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 050,62 euros 184 000 F en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise par l'administration en annulant illégalement son permis de conduire ; 2° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 391,80 euros 186...
...EDEL...Vu 1°, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 1999 sous le n° 99MA01007, présenté par la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; La MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-1633, en date du 26 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la S.N.C. X... France, l'arrêté en date du 23 mars 1993 par lequel le maire de Sainte-Maxime a mis en demeure ladite société de déposer sous huitaine un dispositif publicitaire implanté en bordure de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 27 mai 2003, 98NC00885
...LEVEN-EDEL...Vu I la requête, enregistrée le 28 avril 1998 au greffe de la cour et complétée par mémoires enregistrés les 9 février, 1er juin et 30 août 1999, présentés pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me Leven-Edel, avocat au barreau de Colmar ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 4 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune de Rouffach et les sociétés Schubel et Kohler entièrement responsables des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 4 juin 1991, d'ordonner une expertise médicale et...
