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...ECHO AVOCAT SELURL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS RPPC et Mme C... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 172 000 euros au titre de l'indemnisation de l'ensemble de leurs préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 22 mars 2017 du préfet des Côtes-d'Armor refusant la délivrance d'un agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable du 25 décembre 2020. Par un jugement n° 2102235...

...ECHO AVOCAT SELURL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a abrogé son agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, et d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1900194 du 17 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, Mme B...

01-01-05-03 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Instructions et... ...ECHO AVOCAT SELURL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France formation groupe a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le préfet du Rhône a abrogé son agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Par un jugement n° 2002811 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

...ECHO AVOCAT SELURL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Securoute a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 avril 2017 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a abrogé à compter du 15 mai 2017 l'arrêté du 28 décembre 2016 autorisant M. A... à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SAS SECUROUTE. Par un jugement n° 1704596 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2020...

...ECHO AVOCAT SELURL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... et la société "Reçu Point de Permis de Conduire" ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2017 par lequel le préfet de la Vendée a abrogé l'agrément délivré le 22 juillet 2015 à la société "Reçu Points Permis de Conduire" pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Par un jugement n° 1702277 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...