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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Interprétation - Pouvoir des juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur M. Tétreau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1273 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU DECRET DU 23 AOUT 1958 ET 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA DEFENSE FISCALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOMME DE 800 FRANCS VERSEE CHAQUE MOIS A GRANCHER, REPRESENTANT QU'ELLE AVAIT ULTERIEUREMENT CONGEDIE, ETAIT UN SALAIRE FIXE CONSTITUANT UNE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Age limite - Age civil. * LOIS ET REGLEMENTS -... ...Demandeur M. Tétreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 5, DU CHAPITRE VI, DU TITRE III, DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT...

AVOCAT LOI DU 31 DECEMBRE 1971 - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Clercs d'avoués et... ...Demandeur M Tétreau, Défenseur M, Calon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES AYANT REFUSE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE DAME X..., CELLE-CI A DEFERE CETTE DECISION A LA COUR D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE APRES AVOIR ENTENDU L'AVOCAT DE CELLE-CI EN SA PLAIDOIRIE ET LE SUBSTITUT GENERAL, ET QU'ELLE A EU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Convention collective du 12 juin 1963 -... ...Demandeur M. Tétreau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 BIS DE LA LOI N 56-782 DU 4 AOUT 1956 MODIFIEE PAR LA LOI N 58-108 DU 7 FEVRIER 1958, 4 A 7 ET 11 DU DECRET N 58-1038 DU 29 OCTOBRE 1958, 8 DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963, 60 A 64 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAVAL, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE INTERNATIONALE DE REGIE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du lieu du travail - Apprenti quittant son... ...Demandeur M. Tétreau...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 29 JUIN 1970, JEAN-PIERRE X..., ALORS AGE DE DIX-HUIT ANS, APPRENTI-BOULANGER AU SERVICE DE WAUTIER, AYANT CESSE SON TRAVAIL AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, AVANT LA FIN DE SA JOURNEE NORMALE DE TRAVAIL, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, DONT WAUTIER, QUI LE RECONDUISAIT EN VOITURE AU DOMICILE DE SES PARENTS, FUT DECLARE SEUL RESPONSABLE...

1 BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Demande - Silence du propriétaire - Qualité pour l'invoquer -... ...Demandeur M. Tétreau...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 17 ET 19 MAI 1961, FAISANT SUITE A UN PRECEDENT BAIL, DAME D..., VEUVE C... A DONNE A BAIL A E... X... ET AUX EPOUX Z..., UN IMMEUBLE A USAGE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-BAR ; QUE, PAR ACTE DU 30 MAI 1962, LES CONSORTS A... ONT SOUS-LOUE UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE AUX EPOUX B... POUR Y EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE FRUITS ET...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Bon de commande portant une mention... ...Demandeur M. Tétreau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LABONNE, AU SERVICE DE LA SOCIETE BERTRAND, DEPUIS LE 30 JANVIER 1973, COMME CHEF DE ZONE ET ANIMATEUR DE VENTES, A ETE LICENCIE, LE 20 DECEMBRE 1973, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, EXPIRANT LE 21 MARS...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Répartition du personnel dans les collèges - Décision de l'Inspecteur du travail -... ...Demandeur M. Tétreau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, SUR REQUETE DU SYNDICAT CGT, LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute justifiant le congédiement immédiat -... ...Demandeur M. Tétreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-8 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE AVEC EFFET IMMEDIAT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, N'EST TENU DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE QUE SI LE SALARIE CONGEDIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UN PAQUET...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Charges - Répartition - Ascenseur - Pose de parois de verre isolant la cage de... ...Demandeur M. Tétreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUNS EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MIGRAINE EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT...