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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en payement... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE PICKENS KANE DE Y... DE CONDAMNATIONS SOLIDAIRES CONTRE LES EPOUX Z... ET LA SOCIETE BENOTO, A, LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCEE, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUSPEND EN CE CAS LES POURSUITES INDIVIDUELLES...

1 ABUS DE CONFIANCE - Prescription - Point de départ - Détermination - Moment où le détournement a pu être constaté. * PRESCRIPTION -... ...Av. Demandeur : M. Roques, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES " MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE " MSC A, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1966, CHARGE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU GROUPEMENT INTERNATIONAL DE REASSURANCES ET ASSURANCES GIRA, DE TROUVER DES REASSUREURS POUR L'ENSEMBLE DES POLICES...

COMITE D'ENTREPRISE - Comité central - Attribution - Attribution consultative - Chômage technique - Comité central encore non constitué -... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE RHONE-POULENC INDUSTRIES, CONSTITUEE LE 1ER JANVIER 1975 PAR LA FUSION DE LA SOCIETE RHONE-PROGIL ET LA SOCIETE DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC, A PAYER 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT POUR N'AVOIR PAS CONSULTE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE AVANT DE PRENDRE, LE 22...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Rédacteur d'articles pour une maison d'édition. *... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN AVRIL 1975 LA SOCIETE CULTURE ART LOISIRS, ENTREPRISE D'EDITION, A CONFIE A MASSON LA REDACTION AVANT LE 15 SEPTEMBRE 1975, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A LA PAGE, CELLE-CI COMPORTANT UN NOMBRE DETERMINE DE LIGNES ET DE SIGNES, DE PLUSIEURS ARTICLES POUR DES OUVRAGES A PARAITRE; QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE EXERCEE PAR LE REDACTEUR A SON...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par l'assuré - Conditions - Responsabilité de l'assuré ou personne visée par... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y... QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE MODERNE, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS SA PROPRE VOITURE, LAQUELLE ETAIT CONDUITE PAR M. X...; QU'APRES AVOIR DECLARE CE CONDUCTEUR SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'AVOIR...

BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Perte totale - Immeuble devenu impropre à l'usage auquel il est destiné - Reconstruction dont le coût... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GRINE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 JUIN 1979 D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL DE CET IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR UN INCENDIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS DETRUIT EN TOTALITE ET QUE DES REPARATIONS POUVAIENT EN...

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Jugement de partage - Désignation du nom de juge départiteur. *... ...Av. Demandeur : M. Roques...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 79-40.786 A 79-40.808 FORMES PAR LA SOCIETE RHONE POULENC EN INVOQUANT LES MEMES MOYENS CONTRE 23 JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 9 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUSSILLON; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Liquidation des biens - Exercice par le syndic -... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE METZ, 30 MAI 1979 D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE JUDICIAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT EN INDIVISION A BOULBINA ET A BOUGRIOU, A LA REQUETE DE LIPPIS, CREANCIER DE BOUGRIOU, CE DERNIER AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPENDAIT LES POURSUITES...

DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Rétroactivité - Limites. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Contrat à prestations... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF ET NE PEUT PRENDRE EFFET, DANS LE CAS OU LA CHARGE CONSISTE DANS LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE DEBIRENTIER A CESSE D'EXECUTER SON OBLIGATION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LA REVOCATION...

ACTION CIVILE - Partie civile - Décès de la victime - Décès en cours d'instance - Prévenu condamné définitivement pour blessures involontaires... ...Av. Demandeur : M. Roques...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DOMINIQUE EPOUSE Y..., - Z... BLANCHE EPOUSE A..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... ROGER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LES A PARTIELLEMENT DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEMANDE REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE...