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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Acte d'appel - Assimilation - Conditions. La... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR DECLARER JACQUES ALBERT X... DE L'APPEL PAR LUI RELEVE D'UN JUGEMENT STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, L'ARRET ATTAQUE NIMES, 20 AVRIL 1982 ENONCE QU'IL A DEPOSE UN MEMOIRE APRES LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI, ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT, ET QUE L'ACTE D'APPEL NE CONTENAIT AUCUN MOYEN ET N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnités provisionnelles à la victime - Part d'indemnité... ...Av. Demandeur : M. Le Prado, SCP Coulet Parmentier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIELLE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982, QUI DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Effets de commerce - Lettre de change comportant une allonge faisant état de mentions... ...Av. Demandeur : M. Le Prado, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, PARTIE CIVILE, PRISE EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A NOTAMMENT RELAXE Y... PAUL DU CHEF D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DES FINS DE SA DEMANDE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Réparation sans profit pour la victime. Doit être cassé l'arrêt qui, pour... ...Av. Demandeur : M. Le Prado, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 83-60 041 ET 83-60 697 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS DEUX MILLE SALARIES QUI COMPORTENT AU MOINS DEUX ETABLISSEMENTS DE CINQUANTE SALARIES CHACUN OU PLUS, CHAQUE SYNDICAT REPRENTATIF PEUT DESIGNER UN DELEGUE CENTRAL D'ENTREPRISE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Mise à la retraite anticipée... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE MME X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE MONDE ONT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M Z... A ETE VICTIME LE 22 DECEMBRE 1967 ET CONDAMNES A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES; QU'ENSUITE, M Z... A ASSIGNE MME X... ET LA COMPAGNIE LE MONDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AGGRAVATION DE SON ETAT ET MISE A LA RETRAITE...

1 COMPETENCE - Clause attributive - Clause illicite - Clause entre commerçant et non commerçant - Parties pouvant s'en prévaloir. *... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET RIOM, 20 NOVEMBRE 1981, QUE M X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EDITIONS TOURET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMIENS, A ACCEPTE DE CAUTIONNER LES DETTES QUE LADITE SOCIETE POURRAIT AVOIR A L'EGARD DE LA SOCIETE GENERALE DANS UNE LIMITE DETERMINEE PAR L'ACTE D'ENGAGEMENT QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Entrepreneur ayant fourni la matière... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 12 JANVIER 1982 QUE, POUR LA RENOVATION D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, LE COMITE DES COLONIES DE VACANCES DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST, ASSURE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP, A CONFIE A L'ENTREPRISE PEYRONNAUD, ASSUREE A LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT, L'INSTALLATION D'APPAREILS SANITAIRES ; QU'UN INCENDIE AYANT...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLAS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE SOUS ASTREINTE A ENLEVER SON INSTALLATION SITUEE DANS L'EMPRISE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RESERVEE AUX ESPACES BOISES, ALORS QU'IL Y AURAIT EU CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND, L'INSTALLATION AYANT ETE AUTORISEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DONT L'ANNULATION, INTERVENUE A LA DEMANDE DE SEPANSO...

1 PRESSE - Injures - Injures non publiques - Nature - Infraction de presse. * PRESSE - Injures non publiques - Règles particulières de... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN-PIERRE POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION APRES AVOIR DECLARE PRESCRITE LA CONTRAVENTION ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, LES REGLES DE PROCEDURE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ETANT APPLICABLES EN...