Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. ROUSSEAU dans la jurisprudence francophone - page 3

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE - MANOEUVRE PERTUBATRICE - AUTOROUTE - IRRUPTION D'UN AUTOMOBILISTE... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE AUTOROUTE DAME X..., QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, FUT GENEE PAR L'IRRUPTION D'UNE VOITURE DONT LE CONDUCTEUR EST RESTE INCONNU ; QUE DAME X... DUT FREINER, QUE SON VEHICULE SE DEPORTA ET, APRES AVOIR HEURTE LA GLISSIERE DU TERRE-PLEIN CENTRAL, S'IMMOBILISA EN TRAVERS DE LA VOIE ; QU'UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - VEHICULE - VALEUR DE REMPLACEMENT - DEFINITION - VALEUR VENALE NON. LE PROPRE DE LA... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE CHOSE ENDOMMAGEE A, POUR LIMITE, SA VALEUR DE REMPLACEMENT ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME -... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU, ROQUES...AMNISTIE, REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN, PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR MICHEL ; 2° Y... EMILE, PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR PATRICK ; 3° Z... JEAN-PIERRE, PREVENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4° CHAMBRE, EN DATE...

USURE - TAUX DE L'INTERET - DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL. L'ARTICLE 1, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 DETERMINE... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; 2° X... JEANNE, EPOUSE Y..., Y... PATRICK, Y... MARTINE, EPOUSE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2° CHAMBRE, QUI A RELAXE A... HUGUES, DU CHEF D'USURE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; VU LES MEMOIRES DEPOSES...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION.... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU, TALAMON...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73-12 891 ET N° 73-14 761, FORMES RESPECTIVEMENT PAR CALME ET PAR GOEREND CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 28 NOVEMBRE 1972 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 73-12 891 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-14 761 : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE DE X..., QUI CIRCULAIT A SA DROITE, FUT HEURTEE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - EFFETS - RESIDENCES SEPAREES - LOYER - CHARGE - MARI. * MARIAGE - EFFETS -... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE C. DE M. A... A L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF DE CE CHEF, DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR INTEGRALEMENT SA FEMME DES SOMMES QUE CELLE-CI SERAIT AMENEE A VERSER A LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES EPOUX Y... CELLE-CI AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL ELLE A ETE AUTORISEE A RESIDER, EN VERTU D'UNE...

1 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 3O JUIN 1899 - CONDITIONS - CONDUITE OU SERVICE DE LA MACHINE - CULTIVATEUR... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...PRONONCE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DU POURVOI N° 73-12966 FORME PAR FERRIER ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU VAR CONTRE PELLEGRIN, LA COMPAGNIE LE SECOURS ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AVEC LE POURVOI N° 73-13065 FORME PAR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE CONTRE LA COMPAGNIE LE SECOURS PERRIER ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU...

SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - RETRAITE - DECISION D'UNE COMMISSION DE REFORME - INVALIDITE - TAUX -... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, COUSI, COMMISSAIRE DE POLICE, A ETE VICTIME, LE 16 NOVEMBRE 1952, D'UN ACCIDENT DONT GUERLIN, ASSURE DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT, A ETE DECLARE RESPONSABLE, QUE, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1956, L'INDEMNITE, QUI LUI ETAIT DUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, A ETE ARRETEE SUR LA BASE...

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - DOMICILE DE L'UN D'EUX - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT OU DE... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ALBERT X..., LA SOCIETE LE SIEGE VOSGIEN ET LA SOCIETE SIEGES ANTONINI AYANT ETE ASSIGNES PAR LA SOCIETE DECO SELECTION EN CONTREFACON DE MODELES DE MEUBLES DEPOSES, DEVANT LE TRIBUNAL.DE COMMERCE DE BRIEY, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 3 JANVIER 1974 D'AVOIR, STATUANT SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, DECIDE AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LE...

1 SERVITUDE - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, CREEE SUR LE FONDS DE TACHON AU PROFIT DE CELUI DE BEGOT PAR UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 21 JANVIER 1853, DEVAIT ETRE PORTEE DE 3 A 5 METRES ET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION PARTIELLE D'UN HANGAR, EDIFIE PAR TACHON, EMPIETANT SUR LA NOUVELLE ASSIETTE DU PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN...