| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mai 1972, 71-90997

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 MARS 1971, QUI POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER, ATTEINTE AU MONOPOLE DES BANQUES ET BANQUEROUTE SIMPLE L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

2° Y... (GEORGES) ET LES EPOUX Z..., CONTRE LE MEME ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X.... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE "LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE DEUX CONSEILLERS" ;

"QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, "LES AUDITEURS DE JUSTICE ASSISTENT AUX ACTES D'INFORMATION ET AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT" ;

"ET QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX TEXTES QUE LES AUDITEURS NE FONT PAS PARTIE DE LA JURIDICTION ET NE PRENNENT PAS PART AU JUGEMENT DES CAUSES MAIS Y ASSISTENT SEULEMENT ;

"ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR LA MENTION SUSVISEE, INDIQUANT QUE LES AUDITEURS DE JUSTICE SIEGENT EN SURNOMBRE, LES DESIGNE COMME MEMBRES DE LA COUR, ET LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR S'ILS N'ONT PAS PARTICIPE AU DELIBERE, SI BIEN QU'IL N'EST AINSI PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR AIT ETE REGULIERE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE "QU'ETAIENT PRESENTS AUX AUDIENCES PUBLIQUES DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE PAU DES 19, 20 JANVIER ET 17 MARS 1971", OUTRE LES PRESIDENTS ET CONSEILLERS COMPOSANT CETTE CHAMBRE, DEUX AUDITEURS DE JUSTICE "AUTORISES A SIEGER EN SURNOMBRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958" ;

ATTENDU QUE CES MENTIONS FONT PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ET DE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970, LES AUDITEURS DE JUSTICE "PEUVENT... SIEGER EN SURNOMBRE ET PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS CIVILES ET CORRECTIONNELLES" ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

"ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGE D'APPEL ETAIT SAISI DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET AVAIT L'OBLIGATION DE CONTROLER SA PROPRE COMPETENCE MEME D'OFFICE ;

"ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND CARACTERISE EN FAIT LES ELEMENTS QUI ENTRAINAIENT LA QUALIFICATION CRIMINELLE DES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X..., QUI EN SA QUALITE DE NOTAIRE AVAIT RECU DE SES CLIENTS DES FONDS AVEC MANDAT DE LES PLACER EN DES PRETS A INTERETS, MAIS QUI EN AVAIT DETOURNE UNE GRANDE PARTIE, ET QU'IL IMPORTE PEU AU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE QUE CES FAITS AIENT ETE DISQUALIFIES EN EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER DES LORS QU'ILS NE POUVAIENT ETRE POURSUIVIS ET RETENUS QUE SOUS LEUR QUALIFICATION PENALE LA PLUS ELEVEE ;

ATTENDU QUE LES MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE PEUVENT ETRE SOULEVES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE SI CELLE-CI TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ;

ATTENDU QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS QUI MANQUENT EN L'ESPECE ET QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS DE PROVOQUER PAR LEURS CONCLUSIONS, LE MOYEN PROPOSE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

SUR LE

SECOND MOYEN DE CASSATION :

SECOND MOYEN DE CASSATION :

"ALORS QUE LE DEMANDEUR DEMANDAIT REPARATION DES DETOURNEMENTS FRAUDULEUX DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET SOUTENAIT - PAR CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU - AVOIR REMIS AU NOTAIRE AVEC MANDAT D'EFFECTUER DES PLACEMENTS A 10 % DES SOMMES QUI ONT ETE FRAUDULEUSEMENT DETOURNEES PAR CE MANDATAIRE ;

D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER MEME QUE POUR D'AUTRES OPERATIONS X... AIT PU ABUSER DE SA CONFIANCE EN FAISANT DU DEMANDEUR SON PRETE-NOM, LA VIOLATION DU MANDAT ET LE FAIT MATERIEL DU DETOURNEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND DEVAIENT ENTRAINER EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CONDAMNATION CIVILE DU PREVENU A LA RESTITUTION DES FONDS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ;

LE SECOND MOYEN DE Y..., DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT SERVI DE PRETE-NOM A X... ;

"ALORS QUE LE DEMANDEUR - TOUT EN NIANT AVOIR JAMAIS ETE LE PRETE-NOM DU NOTAIRE, SANS QUE LA COUR S'EXPLIQUE SUR CE POINT - DEMANDAIT REPARATION DES DETOURNEMENTS FRAUDULEUX DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET SOUTENAIT - PAR CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU - AVOIR REMIS AU NOTAIRE AVEC MANDAT D'EFFECTUER DES PLACEMENTS A 10 % DES SOMMES QUI ONT ETE FRAUDULEUSEMENT DETOURNEES PAR CE MANDATAIRE ;

D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER MEME QUE POUR D'AUTRES OPERATIONS X... AIT PU ABUSER DE SA CONFIANCE EN FAISANT DU DEMANDEUR SON PRETE-NOM, LA VIOLATION DU MANDAT ET LE FAIT MATERIEL DU DETOURNEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND DEVAIENT ENTRAINER EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CONDAMNATION CIVILE DU PREVENU A LA RESTITUTION DES FONDS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Z... ET Y... DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL APPARAIT, AU VU DES PIECES DE LA PROCEDURE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LE COMPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE, QU'AUCUN D'EUX NE RAPPORTE LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, LE PREMIER, POUR UNE CREANCE DE 60.000 FRANCS, LE SECOND, POUR UNE CREANCE DE 170.000 FRANCS, LEURS PROPRES DECLARATIONS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE L'INFORMATION DEMONTRANT QU'ILS N'ETAIENT, EN FAIT, QUE DES PRETE-NOMS DE X... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE NUL NE SAURAIT, EN EFFET, OBTENIR DES REPARATIONS CIVILES S'IL NE FAIT LA PREUVE DU PREJUDICE INVOQUE ;

QUE LES MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ADMIS ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION DE X... REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES PARTICULIERS AYANT CONFIE DES FONDS AU DEMANDEUR ET LEUR A ALLOUE DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

"AUX MOTIFS QUE X... EST POURSUIVI NON SEULEMENT POUR BANQUEROUTE MAIS ENCORE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER ET QUE LA LOI DU 13 JUIN 1941 NE CONCERNE PAS LA SEULE PROTECTION DE L'INTERET GENERAL MAIS AUSSI CELLE DES INTERETS DES PARTICULIERS CLIENTS DES BANQUES ;

"QUE CEUX-CI ONT CONFIE AU NOTAIRE DES FONDS QUI ONT ETE UTILISES PAR CELUI-CI POUR SON NEGOCE CLANDESTIN DE BANQUIER ET ONT SUBI, EN RAISON DE SON ACTIVITE ILLEGALE, DIVERS TROUBLES ET PERTES FINANCIERES CONSTITUTIVES D'UN PREJUDICE QUI JUSTIFIE, OUTRE LA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL DE LA DETTE ET DES INTERETS CONVENUS NON PERCUS, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;

"ALORS QUE LA LOI DU 13 JUIN 1941 REGLEMENTE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER DANS L'INTERET DE LA NATION ET DU PUBLIC EN GENERAL MAIS NON DE TEL OU TEL INDIVIDU PARTICULIER, CE CARACTERE ETANT SOULIGNE PAR LE FAIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, LES INFRACTIONS QU'ELLE PREVOIT NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES QUE SUR PLAINTE PREALABLE OU CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES OU DE TOUS AUTRES ORGANISMES HABILITES A CET EFFET, CE QUI EXCLUT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE TOUTE AUTRE PERSONNE ;

"ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE PREJUDICE DONT SE PLAIGNENT LES PARTIES CIVILES NE DECOULE PAS DIRECTEMENT DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER, QUI NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT UNE PERTE FINANCIERE POUR LES CLIENTS, LA DETTE DU NOTAIRE EN CAPITAL ET INTERETS AYANT EN PARTICULIER PRIS SA SOURCE DANS UN CONTRAT CIVIL ET NON DANS LES DELITS RETENUS ;

LE TROISIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PAU ;

"AU MOTIF QUE LES FAITS COMMIS PAR X... PORTENT UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN AUX INTERETS COLLECTIFS QUE REPRESENTE CET ORGANISME QUI EST DONC RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;

"ALORS QUE LES DELITS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER ET D'INFRACTION AU MONOPOLE DES BANQUES EXCLUENT TOUTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AUTRE QUE CELLE DES ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRECISE LA NATURE DU PREJUDICE "DIRECT ET CERTAIN" SUBI PAR LA PARTIE CIVILE" ;

VU LESDITS ARTICLES ET TEXTES DE LOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ACTION CIVILE N'EST RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QU'AUTANT QU'IL EST JUSTIFIE D'UN PREJUDICE TROUVANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NOTAIRE A LOURDES, A FAIT PROFESSION HABITUELLE DE RECEVOIR DU PUBLIC, SANS ETRE INSCRIT SUR LES LISTES DES BANQUES, D'UNE PART, DES DEPOTS DE FONDS QU'IL A EMPLOYES, POUR SON PROPRE COMPTE, EN OPERATIONS DE CREDIT OU EN OPERATIONS FINANCIERES ET, D'AUTRE PART, DES DEPOTS DE FONDS A VUE OU A MOINS DE DEUX ANS ;

QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SUR PLAINTE PREALABLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES, IL A ETE DECLARE COUPABLE, POUR CES FAITS DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 1ER, 3 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONSIDERANT QU'EN RAISON DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE ET DU FAIT DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DUMENT CONSTATE PAR EUX, X... AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE BANQUIER CONTRAIREMENT AUX INTERDICTIONS EDICTEES AUSSI BIEN PAR LES TEXTES DE LOI PRECITES QUE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU STATUT DES NOTAIRES, ONT EGALEMENT RECONNU CE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE PREVU PAR L'ARTICLE 614-6, 7°, ANCIEN DU CODE DE COMMERCE DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 127-6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLES ET BIEN FONDEES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES D'UN CERTAIN NOMBRE DE CREANCIERS DE X... QUI AVAIENT CONFIE DES FONDS A CE NOTAIRE ET POUR LEUR ALLOUER DIVERSES REPARATIONS CIVILES, TANT AU TITRE DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES EN CAPITAL ET INTERETS CONVENTIONNELS QU'A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE SI, EN MATIERE DE BANQUEROUTE, LES CREANCIERS AYANT PRODUIT A LA FAILLITE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU PREJUDICE DE LA MASSE...", EN REVANCHE L'EXISTENCE DES DELITS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER POUR LESQUELS LE PREVENU A EGALEMENT ETE CONDAMNE, JUSTIFIE L'OCTROI DE TELLES REPARATIONS ;

QU'EN EFFET, LA LOI DU 13 JUIN 1941 A, NON SEULEMENT POUR OBJET DE PROTEGER L'INTERET GENERAL MAIS AUSSI LES INTERETS DES EPARGNANTS ;

QU'EN L'ESPECE, LES DEPOSANTS ONT CONFIE AU NOTAIRE DES FONDS QUI ONT ETE UTILISES PAR CELUI-CI POUR SON NEGOCE CLANDESTIN DE BANQUIER ALORS QU'ILS S'ETAIENT ADRESSES A LUI AVEC LE SENTIMENT DE SECURITE QUE LEUR INSPIRAIT SA QUALITE D'OFFICIER PUBLIC ;

QU'ILS ONT SUBI, EN RAISON DE SON ACTIVITE ILLEGALE, "DIVERS TROUBLES ET DES PERTES FINANCIERES" QUI CONSTITUENT UN PREJUDICE DONT ILS SONT EN DROIT D'OBTENIR REPARATION ;

ATTENDU QUE STATUANT SPECIALEMENT SUR L'ACTION CIVILE DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PAU, L'ARRET AJOUTE QUE LES FAITS COMMIS PAR X... ONT CAUSE UN PREJUDICE "DIRECT ET CERTAIN AUX INTERETS COLLECTIFS QUE REPRESENTE CET ORGANISME, LEQUEL EST DONC RECEVABLE A SE PORTER PARTIE CIVILE ET A OBTENIR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS LUI ALLOUANT LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS" ;

MAIS ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS QUE LE CAS DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LES DELITS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER ET D'ATTEINTE AU MONOPOLE DES BANQUES SONT CARACTERISES PAR LE SEUL FAIT QUE LES OPERATIONS VISEES PAR LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 ONT ETE PRATIQUEES HABITUELLEMENT, POUR SON COMPTE, PAR UNE PERSONNE OU UN ETABLISSEMENT "QUI N'EST PAS INSCRIT SUR LES LISTES DES BANQUES" ;

QU'UN TEL FAIT NE PORTE ATTEINTE QU'A L'INTERET GENERAL ET A CELUI DE LA PROFESSION DE BANQUIER QUE LA LOI A VOULU PROTEGER ;

QU'IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE, EN LUI-MEME, DE CONSTITUER LA CAUSE GENERATRICE DU PREJUDICE QUI, EVENTUELLEMENT, PEUT RESULTER POUR LES DEPOSANTS DES INFRACTIONS COMMISES DANS LA GESTION DES FONDS QU'ILS ONT CONFIES, AU MEPRIS DES EXIGENCES DE CETTE LOI, A UNE PERSONNE OU A UN ETABLISSEMENT NON HABILITE A EFFECTUER HABITUELLEMENT DES OPERATIONS DE BANQUE ;

QUE, PAS DAVANTAGE, LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES NE SAURAIT PRETENDRE QU'UN PREJUDICE PUISSE RESULTER POUR LUI D'UNE TELLE INFRACTION ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 17 MARS 1971, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A ETE ALLOUE DES REPARATIONS A DIVERSES PARTIES CIVILES ET AU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LADITE COUR D'APPEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.