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AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - MANDAT D'INTERET COMMUN DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 - REVOCATION - MOTIF LEGITIME - REORGANISATION... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 DECEMBRE 1973, LA SOCIETE RAMO A DONNE MANDAT A LA SOCIETE SODIMATEC DE VENDRE LE MATERIEL FABRIQUE PAR LA SOCIETE MANDANTE DANS DOUZE DEPARTEMENTS DE L'EST DE LA FRANCE, QUE LE CONTRAT RESERVAIT A LA SOCIETE RAMO "LA FACULTE DE MODIFIER L'ATTRIBUTION TERRITORIALE, SI L'ORGANISATION...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - REPRESENTANT AU SERVICE D'UN GROUPEMENT D'INTERET... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, ENTRE EN MARS 1971 COMME VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER AU SERVICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME GENERALE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AU CONTRAT - DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE - DIRECTEUR... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-40.651 ET N° 74-40.652; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-40.651, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DE TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 29 MARS 1971, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS MICHAL, DONT MICHAL...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI DISPOSE QUE LES JUGEMENTS CONTIENNENT LES NOMS DES JUGES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LEJEUNE DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE ROUSTAN, ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE PAR M. JOSEPH X..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, MAIS MENTIONNE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Nature et régime - Détermination -... ...Demandeur AV. MM. de Chaisemartin, Fortunet...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°76-12.909 ET 76-13.298 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-12.909 : VU L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QU'ELLES Y ONT INTERET, LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE...