Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN dans la jurisprudence francophone - page 16

BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - TIERCEMENT - DEROGATION - RENONCIATION DU PRENEUR - RENONCIATION DANS LE CONTRAT LOCATIF - ILLICEITE. *... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A SOUM, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DE L'ANNEE CULTURALE 1971-1972 LE PARTAGE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION SE FERAIT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL, C'EST-A-DIRE 1/3 POUR LES BAILLEURS ET 2/3 POUR LE PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA REGLE DU TIERCEMENT...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - EXISTENCE D'UN CONTRAT. NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE LE 17 NOVEMBRE 1970 AVEC...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " COMPAGNIE FRANCO-ALGERIENNE DE SEMOULERIE " CFAS DONT LE SIEGE, FIXE A ORAN AVANT 1961, EST A MARSEILLE DEPUIS LORS, A POURSUIVI SON ACTIVITE EN FRANCE ET EN ALGERIE JUSQU'AU 16 AVRIL 1964, DATE A LAQUELLE SES INSTALLATIONS D'ALGERIE FURENT PLACEES " SOUS LE CONTROLE ET LA PROTECTION " DE...

1 FILIATION EN GENERAL LOI DU 3 JANVIER 1972 - DROIT TRANSITOIRE - PROCEDURE - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE NON. *... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER NI LA PRESENCE, NI L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AYANT A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, POUR UN ENFANT PRETENDU ADULTERIN, AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE, OBSERVER A PEINE DE NULLITE LES...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - DECRET DU 28 AOUT 1972 - AFFAIRE EN ETAT D'ETRE PLAIDEE AU 1ER JANVIER... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AMARANTO AYANT, PAR EXPLOIT DU 11 JUILLET 1972, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL ET VARIN BERNIER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE PARIS LE 26 MARS 1973 DE L'AVOIR DEBOUTE DE CET APPEL AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS CONCLU, BIEN QUE REGULIEREMENT...

1 CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - PRODUCTION - PRODUCTION POSTERIEURE AU DEPOT DU RAPPORT - IRRECEVABILITE. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LA RECEVABILITE DE LA PRODUCTION DEPOSEE PAR LA DEFENSE LE 10 MARS 1975 : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE DECISION JUDICIAIRE PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE CES ERREURS OU OMISSIONS N'ENTRAINENT PAS LA CASSATION DE LA DECISION FRAPPEE DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE S., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE...

MINISTERE PUBLIC - AUDITION - MOMENT - AUDITION AVANT LES CONSEILS DES PARTIES - CASSATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 91, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUI REGLE LES DEBATS A L'AUDIENCE, LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ; QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE DIVORCE, ENONCE : "OUI, MONSIEUR...

CHOSE JUGEE - PORTEE - OBJET DU JUGEMENT - DISPOSITION IMPLICITE - SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - CONDITIONS - QUALITE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SE SONT MARIES SANS CONTRAT EN 1901, QUE X... EST DECEDE EN 1929 ET SON EPOUSE EN 1954 ; QU'ILS ONT LAISSE POUR LEUR SUCCEDER SIX ENFANTS PRENOMMES ALBERT, FRANCOIS, GEORGES, JEAN, EMILE ET JOSEPH ; QU'APRES LA MORT DE DAME X..., LES COHERITIERS D'ALBERT X... L'ONT ASSIGNE EN PARTAGE...

1 SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - FILIALE - GESTION PAR LA SOCIETE MERE - CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE EN GARANTIE D'UNE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE LA MONDIALE, QUI AVAIT POUR OBJET L'EDIFICATION ET LA VENTE PAR APPARTEMENTS DE GROUPES D'IMMEUBLES CONSTITUAIT POUR CHAQUE GROUPE UNE SOCIETE CIVILE PARTICULIERE, DONT LA SOCIETE-MERE DETENAIT LA MAJORITE DES PARTS ET ASSURAIT LA GERANCE ; QU'AINSI, EN 1965, ELLE A CREE LA...