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1 FAUX - Préjudice - Définition - Préjudice éventuel. En matière de faux, la possibilité d'un préjudice suffit à faire tomber la... ...Demandeur AV. MM. Coulet, Choucroy...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE PHILIPPE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 147 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE...

1 ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE NON. * DIVORCE SEPARATION... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, APRES JONCTION DE DEUX APPELS, A CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE JEAN G. ET, PAR INFIRMATION D'UN AUTRE JUGEMENT, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME G., NEE JEANNINE BELVOIX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS INDIQUE QUE LES DEBATS SE SERAIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - RAPPORTS DES COAUTEURS ENTRE EUX - RECOURS - RECOURS DU COAUTEUR... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT PAR UN BROUILLARD EPAIS ET HORS AGGLOMERATION UN CAMION CONDUIT PAR TODESCO EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR KERROUAULT, QUI ARRIVAIT SUR LA GAUCHE DE TODESCO D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL COMPORTANT UN SIGNAL STOP; QUE MOURAUD, PASSAGER DE KERROUAULT, BLESSE DANS CET...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VINCENT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN TANT QUE COAUTEUR D'UNE COLLISION D'AUTOMOBILES, A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE QUE BERNARD, AUTRE COAUTEUR, A SUBI DU FAIT DU DECES DE SON EPOUSE, ALORS QUE LE COAUTEUR D'UN ACCIDENT NE SAURAIT OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE D'UN PREJUDICE...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - DOMMAGES CAUSES PAR LA MARCHANDISE - PERSONNE RESPONSABLE A L'EGARD DU TRANSPORTEUR... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 22 NOVEMBRE 1973, LA SOCIETE CHARLES SERMONNE LECOMTE, DE SEDAN, AYANT VENDU A LA SOCIETE AMBLARD LADURANTIE FRERES, A ISLE HAUTE-VIENNE , 77 BALLES DE DECHETS DE FIBRES TEXTILES, EXPEDIA CES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, APRES LES AVOIR FAIT TRANSPORTER DE SES ENTREPOTS A LA GARE, ET EN AVOIR FAIT CHARGER LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 11... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE NANCY, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT DE NE PAS CONSTATER QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIENT ETE DEPOSEES EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NI QU'ELLES AVAIENT ETE NOTIFIEES AUX...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - LIQUIDATION DES BIENS - IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'ANDRE X..., EXPLOITANT FORESTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEBITEUR, PERSONNE PHYSIQUE, ETANT RESPONSABLE ENVERS SES CREANCIERS, SUR L'INTEGRALITE DE SON PATRIMOINE, LA POSSIBILITE QU'IL A DE PRESENTER UN CONCORDAT SERIEUX DOIT ETRE RECHERCHEE NON SEULEMENT DANS LES FACULTES...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CARACTERE COMPENSATOIRE - NECESSITE. *... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE...

VENTE - VENDEUR - QUALITE - VENTE CONCLUE PAR UN CONCESSIONNAIRE - FABRICANT VENDEUR REEL. * VENTE - VENTE COMMERCIALE - CONCESSION DE... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 9 OCTOBRE 1973 QU'ASSIGNEE PAR CAZES EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE MACHINE A CAFE AUTOMATIQUE GAGGIA, LA SOCIETE ANONYME DES MACHINES GAGGIA SOCIETE GAGGIA A OPPOSE QUE CETTE VENTE AVAIT ETE CONCLUE PAR SON CONCESSIONNAIRE RESSEGUIER ET QU'EN CONSEQUENCE CAZES NE POUVAIT AGIR QUE CONTRE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LE NAVIRE ASPRA APPARTENANT A LA COMPAGNIE MARITIME CARLO CAMELI ETAIT ACCOSTE A UN QUAI DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE LORSQUE SON MAT A ETE HEURTE ET DETERIORE PAR L'AVANT-BEC DU PORTIQUE D'UN PONT ROULANT SE DEPLACANT POUR PARTICIPER A SON DECHARGEMENT, QUE LA COMPAGNIE MARITIME A ASSIGNE LE PORT AUTONOME ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES...