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COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Homicide volontaire - Vol avec violences. Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la... ...Demandeur AV. MM. Copper-Royer, Waquet...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE DU 25 MARS 1977 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE, ASSASSINAT ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 296, 302, 303, 304, 379, 381, 4 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 69-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - SIGNIFICATION A PARQUET... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES PARAGRAPHES 6° ET 8° DE L'ARTICLE 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES SOCIETES DE COMMERCE, TANT QU'ELLES EXISTENT, SONT ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE ET, S'IL N'Y EN A PAS, EN LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'UN DES ASSOCIES ET, D'APRES LE SECOND, C'EST SEULEMENT LORSQUE LE DESTINATAIRE N'A NI...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES PERSONNELLES DE L'INTERESSE N'EXCEDE PAS UNE CERTAINE SOMME FIXEE PAR DECRET ET QUE POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES PERSONNELLES, LES Y...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - EFFET DECLARATIF - DEROGATION CONVENTIONNELLE - ABSENCE - LICITATION - COINDIVISAIRE ADJUDICATAIRE -... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE L'ARTICLE 1476 REND APPLICABLE AUX PARTAGES DES COMMUNAUTES, CHAQUE COINDIVISAIRE EST CENSE AVOIR SUCCEDE SEUL ET IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A LUI ECHUS SUR LICITATION ; QU'IL EN RESULTE QU'EN CAS D'ADJUDICATION D'UN BIEN INDIVIS A UN COLICITANT LA LICITATION VAUT PARTAGE PARTIEL ET NE PEUT ETRE RESOLUE POUR NON PAIEMENT DU PRIX SAUF...

DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - ACQUISITION D'IMMEUBLE - ACQUISITION FAITE EN APPARENCE PAR UN EPOUX -... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... EST DECEDE EN 1969 LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME SANS COMMUNAUTE PREVU PAR LES ARTICLES 1530 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE CIVIL, SON FILS LEON ET SA FILLE PLACIDE ; QUE PLACIDE X..., PRETENDANT QUE SA MERE AVAIT ACHETE UN CHATEAU EN SON NOM AVEC DES DENIERS FOURNIS PAR LE DE CUJUS, A SOUTENU QUE CETTE ACQUISITION DISSIMULAIT UNE...

PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION N'AYANT PAS EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE INFRACTION A LA LOI PENALE - ACTION FONDEE SUR... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'IMPUTANT A LEUR CHIEN LE DOMMAGE CAUSE A SON TROUPEAU, CARRER A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION ANNALE OPPOSEE PAR LESDITS EPOUX X... QUE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL EN RAISON DE LA MORT OU DE LA BLESSURE D'ANIMAUX APPARTENANT A...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - DEMANDE - REPONSE -... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE FAUCHEUX, PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX CONSORTS X..., A DONNE CONGE AUX PRENEURS LE 30 JANVIER 1971 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A LA FIN DE REPRISE PERSONNELLE DU BIEN LOUE QUE LE 14 JUIN 1971, FAUCHEUX, DEJA EXPLOITANT, A DEPOSE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL QUI EST RESTEE SANS REPONSE PENDANT DEUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES D'EQUIVALENCE - DEFINITION - TEMPS PENDANT LEQUEL UN SALARIE PEUT S'ABSENTER... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 21 JUIN 1936 ARTICLE 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE : "DANS LES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JUIN 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES DEBITS DE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - INDEMNITE FORFAITAIREMENT DETERMINEE A L'AVANCE -... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102, 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON ACCORDS PRENANT EFFET AU 4 SEPTEMBRE 1971, LEFEVRE AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT...

MANDAT - ETENDUE - EXCLUSIVITE - MANDAT A TERME - IRREVOCABILITE - DENATURATION NON. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1969 LEON NAHAPIET A DONNE A SON BEAU-FRERE ROBERT X... UNE PROCURATION GENERALE POUR GERER, ADMINISTRER ET VENDRE SES BIENS ; QUE LEON NAHAPIET EST DECEDE LE 17 JUILLET 1969 APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE SON EPOUSE ; QUE TOUTEFOIS PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU...