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1 APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Président - Possibilité. Satisfait aux prescriptions de l'article 513 du Code... ...Demandeur AV. MM. Martin-Martinière, Calon...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A X..., ET PRIS, DANS SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, D' UNE PART, L' ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE AU...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...Demandeur AV. MM. Ledieu, de Chaisemartin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 555 ET 564 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR, MEME AUX FINS DE CONDAMNATION, QUAND L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; QUE LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de... ...Demandeur AV. MM. Brouchot, Pradon...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60.368 ET 78-60.369 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 78-60.368, ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 78-60.369 : VU LES ARTICLES 16, 173 ET 200 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SAISI PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CGT D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LES SOCIETES CINDAR ET PROMOPLASTIQUES CONSTITUAIENT UNE UNITE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Escalier mécanique - Constructeur vendeur et installateur. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...Demandeur AV. MM. Le Bret, Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DIDIER X..., AGE DE TROIS ANS, A EMPRUNTE AVEC SON PERE, DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES A LILLE, UN ESCALIER MECANIQUE DIT "ESCALATOR" ; QU'AU COURS DE LA DESCENTE, LE PIED DROIT DE L'ENFANT CHAUSSE D'UNE BOTTE EN VINYL A ETE PINCE, PUIS BLOQUE ENTRE LA PLINTHE FIXE ET LA CONTREMARCHE MOBILE DE L'ESCALIER ; QU'UNE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Pluralité - Remise accordée à l'une d'elles - Effets à l'égard des autres. * REMISE DE DETTE -... ...Demandeur AV. MM. Calon, Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76-14. 196 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 22 NOVEMBRE 1963, PAUL LE BON, PAULETTE Z..., PHILIPPE DE A... LARRUE, GUY DE Y... ET JACQUES X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE DE 700 000 FRANCS, DES DETTES DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE TILHOL A L'EGARD DU CREDIT LYONNAIS ; QU'EN 1967, LE CREDIT LYONNAIS A CONSENTI A X..., A TITRE GRATUIT, LA REMISE...

1 CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Appel du prévenu limité aux intérêts civils - Portée. Le prévenu condamné pénalement qui a... ...Demandeur AV. MM. Chareyre, Célice...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R. 11 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public - Débats sur l'action publique. Le Ministère public... ...Demandeur AV. MM. Blanc, Coutard, Brouchot...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MARS 1978, RENDUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 567 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Publicité fallacieuse - Abus de qualité vraie. Constitue une manoeuvre frauduleuse... ...Demandeur AV. MM. Martin-Martinière, Lyon-Caen...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, QU'EN 1973 ET 1974, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JURIS-ASSISTANCE, DONT LA GERANCE A ETE ASSUREE PAR X... JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1973, PUIS PAR Y..., A FAIT INSERER DANS PLUSIEURS JOURNAUX ET A DIVERSES REPRISES DES ANNONCES...

1 BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise apparemment prospère - Absence de faute - Constatations... ...Demandeur AV. MM. Labbé, Lyon-Caen...VU LEUR CONNEXITE, JOINT AU POURVOI N° 77-10. 104, FORME PAR LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODERNE FRANCAISE, LE POURVOI N° 77-10. 661, FORME PAR DES SOCIETES CREANCIERES DE LA MEME SOCIETE ET DONT LA RECEVABILITE DE L'ENSEMBLE DES MOYENS N'A PAS ETE DISCUTEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JANVIER 1977 , LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Existence - Constatations nécessaires. Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui... ...Demandeur AV. MM. Gauthier, Coutard...SUR LA JONCTION : ATTENDU QUE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ET GOUDEY SE SONT L'UNE ET L'AUTRE POURVUS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUILLET 1976 RENDU A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT DE L'ASSOCIATION THEATRE DE SAINT-MAUR-THEATRE DU VAL-DE-MARNE ET DE PIERRE X... Y... ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE DES POURVOIS ET POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL Y A LIEU DE PRONONCER LA JONCTION...