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SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Domaine d'application - Accident du travail -... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUPREZ A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 26 MARS 1953, TANDIS QU'IL ETAIT VERIFICATEUR TECHNIQUE TEMPORAIRE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ; QU'AYANT INVOQUE, LE 9 AVRIL 1969, UNE RECHUTE, IL A OBTENU LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 8 OCTOBRE 1969, DATE RETENUE POUR LA CONSOLIDATION DE SON ETAT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Portée - Clause interdisant d'entrer au service d'un client de l'employeur -... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PLUCHON, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE, DITE FIDEX, A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 89 068, 13 F A...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Détermination - Contestation sérieuse - Compétence administrative. * DOMAINE - Domaine public -... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1976 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DIJON D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE POUR RECONNAITRE A CE DERNIER LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, RETIENT QU'IL EST SEPARE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement - Remise à... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TRANSPORTS GRAVELEAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE INOVA FRANCE, QUI LUI AVAIT CONFIE, EN MAI 1973, LE DOUBLE SOIN DE POURVOIR AU TRANSPORT DE 120 COLIS CONTENANT DES CHAUSSURES DE SA FABRICATION, ET DE NE LIVRER CETTE MARCHANDISE A LA SOCIETE FRATEX...

1 RESERVE - Réduction - Donation entre vifs à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompense à la charge de l'héritier... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-AUGUSTE X... EST DECEDE LE 6 SEPTEMBRE 1967, A LA SURVIVANCE DE DAME B..., SA SECONDE EPOUSE, ET DE JEAN-PAUL X... ET PAUL BONAVENTURE X..., SES DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 NOVEMBRE 1958, IL AVAIT FAIT DONATION ENTRE VIFS, PAR PRECIPUT ET HORS PART, A SON Y... PAUL BONAVENTURE DE A... D'UN...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas. * INDIVISION - Bail à ferme - Reprise - Cumul... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES FRERES BELLU, DEVENUS PAR ADJUDICATION PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL DE 57 HECTARES LOUE AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE QU'ILS AVAIENT DONNE AUX PRENEURS, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CUMUL DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD D'UNE SEULE PERSONNE PHYSIQUE OU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Maroc - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Séjour... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 2, DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-MAROCAINE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 ET L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 1 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CEX TEXTES UN TRAVAIL LEUR SALARIE OU ASSIMILE MAROCAIN OU FRANCAIS, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX...

BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Vétusté - Immeuble devenu impropre à l'usage auquel il est destiné - Réparation impossible sans dépenses... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1975, LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX HENRI X..., EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES BIENS LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE POUR LA FIN DU BAIL...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs hypothétiques - Contrat de travail - Salaire - Primes - Prime... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER, POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR COCHE, AGENT TECHNIQUE ELECTRONICIEN ET DELEGUE SYNDICAL, CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAGEM, SI LA GRATIFICATION RECLAMEE SOUS LE NOM DE "PRIME DE FIN D'ANNEE" AVAIT OU NON UN CARACTERE DE FIXITE S'AJOUTANT A...

SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - Nullité article 1444 du Code civil - Conditions - Caractère cumulatif non. La nullité de la séparation... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SEPARATION DE BIENS FUT PRONONCEE, PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1970, ENTRE ARMAND Y... ET DAME LUCIENNE X..., SON EPOUSE ; QU'ARMAND Y... FUT DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU 21 JUILLET 1973 ; QU'A LA DEMANDE DES SYNDICS DE CETTE LIQUIDATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS PAR...