Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. MARCILHACY dans la jurisprudence francophone

DESTRUCTION DEGRADATIONS DOMMAGES - Dévastation de récoltes ou de plants article 444 du code pénal - Définition - Abattage ou mutilation... ...Demandeur Av. M. Marcilhacy...REJET DU POURVOI FORME PAR : X... GENEVIEVE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNEE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R40-8° DU CODE PENAL ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION ET...

BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - ARTICLE 16... ...Demandeur AV. M. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE, SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION DE L'UNE DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN BORNAGE FORMEE PAR...

TRAVAIL REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - CARACTERE OBLIGATOIRE - LIMITES - APPRECIATION DU CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE PRIVATIVE... ...Demandeur AV. M. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES I, VI ET XII DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DES ARTICLES 102 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MADERAY, EMPLOYE DEPUIS 1957, AUX ATELIERS FRIGORIFIQUES LOUIS X..., EN DERNIER LIEU EN QUALITE...

BRUITS OU TAPAGES INJURIEUX OU NOCTURNES - Tapage nocturne - Complicité - Bruit provenant de bals - Trouble apporté à la tranquillité des... ...Demandeur Av. M. Marcilhacy...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HUBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 QUI, POUR COMPLICITE DE BRUITS ET TAPAGES NOCTURNES, L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 160 FRANCS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - ATTRIBUTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES -... ...Demandeur AV. M. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 21 JUIN 1972, D'AVOIR CONDAMNE X..., PERE ET FILS, A PAYER A LA SOCIETE SABOULARD UNE SOMME TOTALE DE 12278,50 FRANCS, REPRESENTANT, POUR PARTIE, LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, ET, POUR LE SURPLUS, LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES, CE, SANS ACCORDER AUX DEBITEURS DE DELAIS DE GRACE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Plein effet de la décision dont opposition. * APPEL CORRECTIONNEL -... ...Demandeur Av. M. Marcilhacy...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GINETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 AVRIL 1973, QUI, POUR VOL ET CONTREFACON DE CHEQUE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE...

1 NATIONALITE - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - REFUS - FONDEMENT JURIDIQUE - JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS -... ...Demandeur AV. M. MARCILHACY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE ISSADJEE MOULA ALADINE, NE A MAJUNGA, LE 9 MARS 1913, SELON UN JUGEMENT SUPPLETIF DE SON ACTE DE NAISSANCE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, LE 5 OCTOBRE 1937, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAIS AUX MOTIFS QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2-5° DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 N'ACCORDAIT CETTE NATIONALITE QU'A L'ENFANT LEGITIME OU NATUREL NE A MADAGASCAR...

1 MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - OUVERTURE - SAISINE DU JUGE - SAISINE D'OFFICE - DESIGNATION D'UN MEDECIN SPECIALISTE - REQUETE -... ...Demandeur AV. M. MARCILHACY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PLACE DAME X..., VEUVE DE BOEUF DE BRABANT, SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, BIEN QUE LA REQUETE ADRESSEE AU JUGE DES TUTELLES N'AIT PAS ETE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UN MEDECIN SPECIALISTE, ALORS, SELON LES TERMES DU MOYEN, "QUE LA REQUETE TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE CURATELLE NE POUVAIT, EN L'ETAT, QU'ETRE DECLAREE IRRECEVABLE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITES - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES. *... ...Demandeur AV. M. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 69-434 DU 16 MAI 1969 PAR LEQUEL EST MODIFIE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 54 G, ALINEA 3, DE CE CODE, DE L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT « OUVRIER » A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955, ABROGE ET REMPLACE, AINSI QUE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD PARITAIRE DU 10 JUIN 1968, PAR L'ACCORD DU 5 MARS 1969...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN... ...Demandeur AV. M. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI, OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LABICHE, GEOMETRE-EXPERT, QU'IL DEBOUTAIT D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES FORMEE CONTRE DEMOISELLE X..., A...