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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Forme. *... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 7 JUILLET 1976, LA SOCIETE COUVRISOL, AYANT ACHETE A LA SOCIETE VALLOUREC UNE QUANTITE IMPORTANTE DE BACS GALVANISES, CHARGEA LA SOCIETE COLLOVRAY DE PROCEDER AU TRANSPORT DE CETTE MARCHANDISE DE L'USINE OU ELLE AVAIT ETE FABRIQUEE, C'EST-A-DIRE A RECQUIGNIES NORD, A RIOM, OU ELLE DEVAIT ETRE MISE EN OEUVRE ; QU'A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Preuve - Reçu pour solde de tout compte - Reçu signé par le salarié - Autre reçu attestant le... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1289 DU CODE CIVIL L. 122-5 ET L. 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LA BROSSE ET DUPONT A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE COLSON LA SOMME DE 1629,90 FRANCS REPRESENTANT SON SALAIRE DU 1ER AU 18 JUILLET 1975, LA SENTENCE PRUD' HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE COLSON N'AVAIT JAMAIS PERCU CE SALAIRE, QUE BIEN QUE LE RECU PAR LUI SIGNE EUT FAIT...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Comité central - Organisation de l'élection - Cessation des fonctions des... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-11 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS SAT, AYANT ELU SES REPRESENTANTS, AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE 1ER MARS 1977, A PROCEDE A UNE NOUVELLE ELECTION DE CEUX-CI, LE 3 JANVIER 1978, POUR MODIFIER AU MOINS PARTIELLEMENT SA REPRESENTATION, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER CETTE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Expertise technique - Avis de l'expert - Conclusions claires et non équivoques - Imputabilité -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ET QUE LORSQUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES AU DECRET SUSVISE, IL S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE MAROTTA EMPLOYE EN QUALITE DE...

INDIVISIBILITE - Indivisibilité conventionnelle - Vente - Vente de parcelles appartenant à des propriétaires différents - Action en nullité... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR UN UNIQUE ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1972, EMILE GIL, SIMONE X... EPOUSE Y..., ET LES EPOUX Z... ONT VENDU A LEPLU UNE PARCELLE CADASTREE D. 869 APPARTENANT A EMILE X..., UNE PARCELLE CADASTREE D. 246 APPARTENANT A SIMONE X... ET UNE PARCELLE CADASTREE D. 927 APPARTENANT AUX EPOUX Z... ; QUE LE 5 AVRIL 1973 EMILE X... A ASSIGNE LEPLU EN NULLITE DE LA VENTE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié licencié - Décision du Ministre du Travail... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, LES ARTICLES L. 412-15 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE ANTOINE, DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE SIMAX A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 21 OCTOBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL, QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 15 DECEMBRE 1977 ; QUE LE...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 321-3 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, LES ARTICLES 2, 3 ET 418, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 69 DU CODE PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR AIR OU SES PREPOSES EST...

SIMULATION - Vente - Immeuble - Vente demeurée occulte - Impôts et taxes - Payement par le vendeur - Action en remboursement formée contre... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE CIANCIA, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 JUILLET 1964, DESTINE A RESTER OCCULTE, A VENDU A ANDONIAN UNE PARCELLE DE TERRAIN DEVANT ETRE LOTIE AFIN D'Y PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE CINQ VILLAS ; QUE, PAR ACTE DU 2 NOVEMBRE 1965, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES QU'ANDONIAN PRENAIT " LA...

MINES - Mineur - Mise à pied - Inobservation des instructions relatives aux modalités de la pause casse-croûte - Contrôle des juges du fond -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MINES DE SOUMONT A INFLIGE TROIS HEURES DE MISE A PIED PAR POSTE, POUR CHAQUE FAIT CONSTATE, AUX MINEURS DE FOND DES QUARTIERS MECANISES DE LA MINE QUI AVAIENT, A PARTIR DU 17 MARS 1975, DECIDE D'INTERROMPRE SIMULTANEMENT LE TRAVAIL POUR LE TEMPS DE LA PAUSE DE CASSE-CROUTE, FIXE A VINGT-CINQ...