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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Rapport - Omission - Appel - Appel tendant à l'annulation du jugement... ...Demandeur AV. M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 3 FEVRIER 1977 QUI A ANNULE LE JUGEMENT AYANT, A LA DEMANDE DE REPUSSARD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISONS ALPHA CONDAMNE LES EPOUX Y... ET X..., TOUS TROIS DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE, A SUPPORTER SOLIDAIREMENT LES DETTES DE CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Expulsion du saisi - Notification préalable de son titre par l'adjudicataire -... ...Demandeur AV. M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 716 ET 748E DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES PROCES-VERBAUX D'ADJUDICATION SUR CONVERSION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE LES PARTIES SAISIES QU'APRES QU'UNE EXPEDITION OU QUE LE TITRE DELIVRE A L'ADJUDICATION LEUR AIT ETE SIGNIFIE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF...

NATIONALITE - Reconnaissance de la nationalité française - Déclaration - Algérie - Personnes de statut civil de droit local - Ordonnance du 21... ...Demandeur AV. M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SAIAH SAIAH, ORIGINAIRE D'ALGERIE, DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL MUSULMAN, A SOUSCRIT LE 7 MARS 1967 UNE DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 62-825 DU 21 JUILLET 1962 EN INSERANT DANS L'ACTE UNE MENTION RESERVANT " LES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Travailleur immigré - Non renouvellement de la carte de travail. * ETRANGER - Contrat de... ...Demandeur AV. M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSERVERIE ET CONDITIONNEMENT DE L'OCEAN" A PAYER A DAME ALONSO X..., SALARIEE DE NATIONALITE ESPAGNOLE, EMPLOYEE PAR ELLE DEPUIS QUATRE ANS ET LICENCIEE EN MAI 1976 EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Mutation dans le... ...Demandeur AV. M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A MORENO, DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE CARCASSONNE DE LA SOCIETE VETEMENTS CONCHON QUINETTE COVETT, LICENCIE EN AVRIL 1976 APRES AVOIR REFUSE DE PRENDRE LA DIRECTION DE LA SUCCURSALE DE MONTAUBAN, AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE NE LUI AVAIT PAS OFFERT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Défaut d'affiliation d'un salarié à la caisse de retraite des cadres - Salarié ayant... ...Demandeur AV. M. de Grandmaison...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MINGEAUD, DIRECTEUR TECHNIQUE, DEPUIS 1956, AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES GRANITOR, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 AVRIL 1961, A ETE LICENCIE LE 19 AVRIL 1961 ; QU'AYANT...

1 SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ordonnance du 23 septembre 1967 - Jugement prononçant la suspension - Règlement judiciaire... ...Demandeur AV. M. de Grandmaison...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 17 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TRAMAC DERRUPPE SOCIETE TRAMAC A FAIT L'OBJET, LE 28 FEVRIER 1971 D'UN JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, LE 15 JUIN 1971 D'UN JUGEMENT ADMETTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF, ET LE 30 JUIN 1972 D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs du redressement -... ...Demandeur AV. M. de Grandmaison...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, PAR ACTE DU 30 DECEMBRE 1969, LA SOCIETE CAPITAL FONCIER CF A ACQUIS UN BATIMENT EN DECLARANT DANS L'ACTE QUE CERTAINES DE SES PARTIES ETAIENT A USAGE D'HABITATION ET EN S'Y ENGAGEANT A MAINTENIR CELLES-CI A CET USAGE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, BENEFICIE DE LA REDUCTION...

FILIATION ADOPTIVE - Révocation - Conditions - Motifs graves - Appréciation souveraine des juges du fond. C'est dans l'exercice de leur... ...Demandeur AV. M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA REVOCATION DE L'ADOPTION DE C... PAR V..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE V... N'ONT PAS APPORTE LA PREUVE DES GRIEFS QUE CELUI-CI INVOQUAIT CONTRE SON FILS ADOPTIF ; QU'UN SEUL SUR SEPT TEMOINS A ASSISTE A UNE SCENE DE VIOLENCE ; QUE SEULS TROIS TEMOINS ONT ENTENDU C... - V... PARLER...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Rente - Cumul avec une pension militaire - Conditions. Il résulte de... ...Demandeur AV. M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ISNARD, INSCRIT MARITIME EN SERVICE SUR LE VAISSEAU THEOPHILE-GAUTIER, FUT BLESSE EN 1941 LORS DU TORPILLAGE DE CE NAVIRE ; QUE CE FAIT CONSTITUANT A LA FOIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET UN FAIT DE GUERRE, LA PENSION ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE INITIALEMENT ATTRIBUEE FUT REMPLACEE EN MARS 1947 PAR UNE PENSION MILITAIRE ; QUE LE MONTANT DE CELLE-CI ETANT INFERIEUR A CELUI DE...