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SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Exécution de l'expertise - Délai - Caractère impératif non. Les... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EL BALTI AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 AOUT 1974, LA CAISSE LUI NOTIFIA LE 4 DECEMBRE 1974 QUE LE MEDECIN CONSEIL AVAIT FIXE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU 19 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL CONTESTA CETTE DECISION ET QU'IL FUT PROCEDE A UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'AVIS DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A LA COUR ALORS QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Dettes antérieures au jugement - Dettes de... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AGEN, 10 JUIN 1976, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS AYANT EXECUTE DIFFERENTS TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LARIVE ET LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCE, LES SYNDICS DUDIT REGLEMENT ONT DEMANDE A LA PREMIERE SOCIETE D'ACHEVER LES TRAVAUX, QUE LADITE SOCIETE A ALORS PRETENDU SE VOIR PAYER PAR PREFERENCE AUX...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établis à l'étranger - Mention erronée de domicile dans la commune. * ELECTIONS - Liste... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 11 ET L. 12 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SAISI D'UN RECOURS FORME PAR BONHENRY ET LANGOUREAU, TIERS ELECTEURS, CONTRE L'INSCRIPTION, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 12, AVANT DERNIER ET DERNIER ALINEAS, DU CODE ELECTORAL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, SUR LES LISTES ELECTORALES DES 2E ET 8E BUREAUX DE LA COMMUNE D'AUXERRE, DE MM. X..., Y..., Z... JOSEPH...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Divorce séparation de corps - Ordonnance de non... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE C... MAL FONDE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN MATIERE DE DIVORCE QUI A PRESCRIT SON EXPULSION DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, SEULES LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Qualification - Pouvoir des juges. * ENTREPRISE CONTRAT -... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ROCHARD, QUI AVAIT COMMANDE L'INSTALLATION D'UNE PISCINE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU HARAS SIH, EN S'ADRESSANT A GAUMONT, INSTALLATEUR, A DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA SURVENANCE DE MALFACONS IMPORTANTES, AYANT ENTRAINE LA DESTRUCTION DE LA PISCINE ; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT APRES EXPERTISE, A FAIT DROIT A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Conditions - Travail du salarié - Maladie du salarié - Conclusions - Défaut de... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE GROUPE EQUIPE TEXTILE A VERSER A BARRIEU, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE JUIN 1972 A MAI 1973, AU MOTIF QUE, BIEN QUE CE SALARIE EUT ETE EN ARRET DE MALADIE PENDANT LES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE PERIODE ET EUT PERCU L'ALLOCATION...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification unilatérale du contrat de travail imposée par... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES SODETEG, AYANT SON SIEGE SOCIAL DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, AVAIT ENGAGE JACQUES X..., PAR CONTRAT ECRIT DU 15...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Licenciement brutal pour des motifs fallacieux. Le licenciement fondé... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14. 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 PARAGRAPHE 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE SAINTE-ANNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DAME X..., CANTINIERE A SON SERVICE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1974, LICENCIEE LE 24 JUIN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Récupération des heures perdues - Récupération le prochain jour chômé -... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DE TAPIS ET COUVERTURES SOCIETE MFTC A INDEMNISER LECLERC, MONTEUR DE BOBINES ET DE CHAINES A LA MAIN, DES HEURES PERDUES LE 7 MAI 1975 EN RAISON D'UNE COUPURE DE COURANT DUE A UNE GREVE NATIONALE DE L'EDF, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE QUE...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions soumises au tribunal - Preuve - Nécessité. * ELECTIONS - Cassation -... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 7 FEVRIER 1978, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10° ARRONDISSEMENT DE PARIS, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE BURONFOSSE, BOMPOINT, GAUTHIER ET L'INTERVENTION DE DEMOISELLE Y..., ORDONNE LA RADIATION DE DEMOISELLE X... CLAUDE, FRANCAISE ETABLIE A L'ETRANGER, DES LISTES ELECTORALES DU 10° ARRONDISSEMENT DE PARIS SUR LAQUELLE...