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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Jouissance des droits civiques - Présomption. * SYNDICAT PROFESSIONNEL... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 412-10 ET L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION DE MARTEAU EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE...

BREVETS D'INVENTION - Description - Description insuffisante - Constatations suffisantes. * BREVETS D'INVENTION - Objet - Avertisseur sonore.... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATAQUE PARIS 24 JUIN 1976 LA SOCIETE KLAXON, ESTIMANT QUE LES AVERTISSEURS SONORES VENDUS PAR JEANTHON, ETAIENT IDENTIQUES AU MODELE FAISANT L'OBJET DU BREVET N° 1.260.723 DEPOSE EN 1961 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A ASSIGNE CE DERNIER EN CONTREFACON ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NUL CE BREVET POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION ALORS...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Cautionnement - Caution - Action des... ...Demandeur AV. M. Barbey...DONNE ACTE A LA DAME Y... QU'ELLE A REPRIS L'INSTANCE AU NOM DE SON FILS MINEUR JEAN-PIERRE X..., JEAN X... ETANT DECEDE ; DONNE ACTE A JEAN-PAUL ET A ROBERT X... DE LEUR INTERVENTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., CO-ASSOCIE DE LA SOCIETE MATERIAUX PROVENCAOU DONT D'AMATO ETAIT LE GERANT, S'EST, LE 5 AVRIL 1972, PORTE...

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Demande de sursis - Appréciation souveraine des juges du fond. Il appartient aux juges du fond... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., QUI, SUIVANT ACTE DU 8 JUIN 1970, AVAIENT ACQUIS DES EPOUX X... UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX PARTIELLEMENT PAYABLE EN 36 MENSUALITES DE 300 FRANCS CHACUNE, ET QUI N'ONT PAS EFFECTUE A LEUR ECHEANCE LES QUATRE DERNIERS VERSEMENTS PREVUS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES VENDEURS, PRONONCE LA " RESILIATION " DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Objet - Avis de mise en recouvrement. * IMPOTS ET TAXES -... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1931, 1932 ET 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 17 MARS 1964, LES EPOUX A... ONT VENDU A LA SOCIETE HOTEL ROYAL NEIGE, UN CERTAIN NOMBRE DE 10 000E INDIVIS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, ETANT PREVU QUE LA PARCELLE DONT DEPENDAIENT LES 10 000E AINSI VENDUS DEVRAIT SERVIR A...

1 BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Constatations suffisantes. * BREVETS D'INVENTION - Objet - Appareil de reprographie.... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 15 DECEMBRE 1976 D'AVOIR DECLARE NUL, FAUTE D'ACTIVITE INVENTIVE, LE BREVET N° 2. 076. 301 DEPOSE LE 8 JANVIER 1970 PAR INGELS CONCERNANT UN APPAREIL DE REPROGRAPHIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA LOI DU BREVET, RAMENER L'INVENTION AU SEUL MODE DE CHAUFFAGE, DES LORS...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Urgence - Constatation - Nécessité non. * REFERES - Urgence - Provision - Attribution -... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A VERSER L'INTEGRALITE DES SOMMES RECLAMEES POUR SOLDE D'HONORAIRES OU DU PRIX DE TRAVAUX PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS R. VAILLATE, LA SOCIETE FOURMY ET COMPAGNIE, LES ETABLISSEMENTS VINCIGUERRA, L'ENTREPRISE A. LENZI, L'ENTREPRISE...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi formé le même jour contre la décision au fond.... ...Demandeur AV. M. Barbey...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-12.771 ET N° 76-12.772 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 76-12.772 : ATTENDU QUE CE POURVOI, DIRIGE CONTRE UN ARRET AVANT FAIRE DROIT DU 28 MAI 1975 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, A ETE FORME LE MEME JOUR QUE LE POURVOI DIRIGE PAR LA MEME PARTIE CONTRE L'ARRET SUR LE FOND DU 9 FEVRIER 1976 ; QU'IL EST RECEVABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professsions libérales - Cotisations - Exonération - Conditions -... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'AUBREBY, SUJET BELGE, QUI EN TANT QU'ANCIEN FONCTIONNAIRE PERCOIT DE L'ETAT BELGE UNE PENSION DE RETRAITE ET QUI EXERCE EN FRANCE DEPUIS 1972 L'ACTIVITE LIBERALE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS RECLAMEES POUR LES ANNEES 1973 ET 1974 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non payement aux grévistes - Grève destinée à appuyer une revendication. * CONTRAT DE... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS JACQUEMARD A PAYER A GONEL ET A VERVISCH EMPLOYES A LEUR SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS PENDANT UNE GREVE DE DEUX FOIS QUATRE HEURES QU'ILS AVAIENT FAITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LES INTERESSES NE DEVAIENT PAS ETRE PENALISES DES HEURES DE GREVE QU'ILS AVAIENT DU FAIRE POUR OBTENIR...