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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 15 mars 2007, 05LY01807
...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005, présentée pour la SOCIETE TECHNO LOGISTIQUE, dont le siège social est 3 rue Pierre Boulanger, ZI du Brézet-Est à Clermont ;Ferrand 63100, par Me Duval, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La SOCIETE TECHNO LOGISTIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400325, en date du 22 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 393 723 euros, avec intérêts de droit à compter du 23 décembre 2003, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 23 mars 2006, 03LY01598
...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE MANZAT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité à cet effet, par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Elle demande à la Cour : - l'annulation du jugement n° 012037 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juin 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 8 octobre 2001 qui a refusé de déclarer d'utilité publique, avec mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune, l'acquisition des terrains nécessaires à la création d'un...
...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007, présentée pour M. Serge A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601992 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 juillet 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté, en premier lieu, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Allier a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'opération de désinfection de ses locaux d'élevage qui a été ordonnée par l'administration, en second lieu, sa demande de condamnation de l'Etat...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2013 par lequel le directeur de l'établissement public foncier EPF SMAF a décidé d'exercer le droit de préemption que lui a délégué le maire de la commune de Champeix, sur la parcelle cadastrée ZC 3 appartenant à MmeB.... Par un jugement n° 1400003 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. ... ...DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de l'arrêté en date du 28 mars 2013 par lequel le maire de Faverolles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la commune de Faverolles pour l'aménagement de garages communaux en local de chasse. Par un jugement n° 1301102 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande...
135-02-01-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de la délibération en date du 24 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de Faverolles a autorisé le maire à signer avec l'association communale de chasse agréée ACCA de Faverolles une convention de mise à disposition du local de chasse. Par un jugement n° 1301505 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 19LY01439
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...DUVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 20 mai au 31 décembre 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1602050 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 19LY01424
19-06-02-08-03-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...DUVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et Violette A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1700251 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande...
...DUVAL...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marie-Françoise X, élisant domicile ..., par Me Duval, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1441, en date du 30 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 février 1999 par lequel le maire de la commune de Le Pouget a refusé de lui délivrer un permis un construire pour la construction d'une maison à usage d'habitation ; 2° de condamner la commune de Le Pouget à lui verser la somme de 15 euros en application des...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 54-06-02-01 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. Avis d'audience.... ...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour M. Didier A, domicilié ... par Me Duval ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700551 du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer qui procède d'un commandement du 9 novembre 2006 ; 2° de prononcer la décharge de cette obligation de payer ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 392 euros au titre...
