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...DUVAL...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marie-Françoise X, élisant domicile ..., par Me Duval, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1441, en date du 30 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 février 1999 par lequel le maire de la commune de Le Pouget a refusé de lui délivrer un permis un construire pour la construction d'une maison à usage d'habitation ; 2° de condamner la commune de Le Pouget à lui verser la somme de 15 euros en application des...

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2001, présentée pour M. Didier X, élisant domicile ..., par Me Duval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99483 et n° 00272 du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations à la contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 francs 3 048,98 euros au titre de...

...DUVAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2002, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Duval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et qui ont été mises en recouvrement le 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de...

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2005, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, représentée par son président dûment habilité, par la SCP d'avocats Sur-Mauvenu et associés ; la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1789 du 23 novembre 2004 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il l'a condamnée à payer à la société Coutant la somme de 76 800,17 euros HT, majorée des intérêts moratoires et des intérêts capitalisés ; 2° de confirmer ledit jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires de la sociét...

...DUVAL...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 00268 du 31 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. et Mme X la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme X ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gorand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1359 du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise SMTCAC à leur verser la somme de 50 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des conséquences dommageables de l'aménagement et de la mise en service d'une ligne de transport sur voie réservée au droit de la maison leur appartenant, ... ; 2° de...

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... 14000, par Me Gorand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1360 du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise SMTCAC à leur verser la somme de 50 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des conséquences dommageables de l'aménagement et de la mise en service d'une ligne de transport sur voie réservée au droit de la maison leur appartenant...

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE MANZAT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité à cet effet, par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Elle demande à la Cour : - l'annulation du jugement n° 012037 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juin 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 8 octobre 2001 qui a refusé de déclarer d'utilité publique, avec mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune, l'acquisition des terrains nécessaires à la création d'un...

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ..., par Me Duval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/1944 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...

...SELARL FRANÇOIS DUVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2003 sous le n° 03BX00239, présentée pour la société anonyme FRIMONT DISTRIBUTION dont le siège social est à Frimont Ouest, route nationale 113 à La Réole 33190 ; la SA FRIMONT DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et au paiement d'intérêts moratoires ; 2° d'ordonner la décharge des...