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...DUTOIT FOUQUES CARLUIS LELIEVRE GUERIN SATIER...Vu le recours, enregistré le 3 février 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0204606, 0204607, en date du 3 octobre 2005, par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SAS Sodecco la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et...

...DUTOIT FOUQUES CARLUIS LELIEVRE GUERIN SATIER...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, complétée par des mémoires enregistrés respectivement le 29 mars 2006 et le 31 janvier 2007, présentée pour la SAS SODIROM, dont le siège est Centre commercial « La Belle Idée » Route Nationale 19 à Romilly-sur-Seine 10100, représentée par son président en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS SODIROM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300110, 0300111, 0300112, 0300113, 0300114, 0300115, 0300116, 0300117, 0300118 et...

...DUTOIT FOUQUES CARLUIS LELIEVRE GUERIN SATIER...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, complétée par un mémoire enregistré le 1er février 2007, présentée pour la SAS SOLORMAG, dont le siège est 20 route d'Arlon à Thionville 57100, représentée par son président en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS SOLORMAG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304399, 0304400, en date du 11 avril 2006, du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a, en son article 3, rejeté sa demande tendant à la décharge des...

...DUTOIT FOUQUES CARLUIS LELIEVRE GUERIN SATIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, complétée par un mémoire enregistré le 1er février 2007, présentée pour la SAS MONTBEDIS, dont le siège est ZAC du Pieds des Gouttes à Montbeliard 25200, représentée par son président en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS MONTBEDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400888, 0401627, en date du 13 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe...

...DUTOIT FOUQUES CARLUIS LELIEVRE GUERIN SATIER...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, complétée par un mémoire enregistré le 1er février 2007, présentée pour la SAS NOIDIS, dont le siège est 25 rue Albert Olivier à Noidans-lès-Vesoul 70000, représentée par son président en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS NOIDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300709, en date du 13 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la...

...DUTOIT FOUQUES CARLUIS LELIEVRE GUERIN SATIER...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, complétée par un mémoire enregistré le 1er février 2007, présentée pour la SAS BELDIS, dont le siège est 1 avenue du Général de Gaulle à Belfort 90000, représentée par son président en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS BELDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300637, 0500033, en date du 13 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur...

...DUTOIT FOUQUES CARLUIS LELIEVRE GUERIN SATIER...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, complétée par un mémoire enregistré le 2 février 2007, présentée pour la SAS HERIDIS, dont le siège est ZAC en Salomon à Héricourt 70400, représentée par sa présidente en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS HERIDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301243, en date du 13 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et...

...DUTOIT FOUQUES CARLUIS LELIEVRE GUERIN SATIER...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, complétée par un mémoire enregistré le 31 janvier 2007, présentée pour la SAS BELDIS, venant aux droits de la société CHABODIS, dont le siège est 1 avenue du Général de Gaulle à Belfort 90000, représentée par son président en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS BELDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301189, en date du 13 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la SA...

...DUTOIT FOUQUES CARLUIS LELIEVRE GUERIN SATIER...Vu le recours, enregistré le 16 octobre 2006, complété par des mémoires enregistrés respectivement les 20 mars, 21 juin et 20 août 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0301980, 0301986, en date du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SA Mudis, devenue depuis la SAS Mudis, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au...

...DUTOIT FOUQUES CARLUIS LELIEVRE GUERIN SATIER...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 6 août 2007, présentée pour la SAS EPERDIS, dont le siège est « Les Rechignons » à Dizy 51200, représentée par son président en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS EPERDIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401677, en date du 9 novembre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels...