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39-05-05-005 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Intérêts. - Droit aux intérêts. 39-05-05-01 Marchés... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée IMS " Image Media Sud " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande du 26 novembre 2018 tendant à obtenir le paiement de la somme de 62 710,05 euros arrêtée à la date du 30 septembre 2017 et de condamner...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02 Urbanisme... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme D... E... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés des 5 avril et 4 octobre 2019, par lesquels le maire de la commune de Mougins a accordé à la SCI Eden un permis de construire valant permis de démolir et un permis de construire modificatif, en vue de la démolition d'une villa vétuste et la création d'un...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Twiggy a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner, in solidum, la métropole Nice Côte d'Azur et la commune de Nice à lui verser une somme de 70 874,48 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis à la suite d'un glissement de terrain, et de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur et de la commune de Nice une somme de 4 000 euros en...

54-01-07-02-03-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AM... G..., M. AT... H..., Mme AN... AA... épouse G..., Mme AL... O..., M. S... AS..., M. A... P..., Mme AH... R... épouse AJ..., Mme Q... AB..., Mme AI... I... épouse AS..., Mme AW... AC..., M. B... V..., M. AG... V... AX..., Mme E... V... AX..., Mme AL... W... épouse AU..., M. D... AU..., M. U... AJ..., M. A... AC..., M. AR... J..., Mme L... K..., M. T... C..., Mme N...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société civile immobilière SCI Villa Arpège et a conclu à ce que ce tribunal condamne cette dernière au paiement d'une amende au titre des contraventions de 5ème classe, ordonne la remise à l'état naturel des lieux, dans le délai de deux mois sous...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G..., venant aux droits de son époux décédé, a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le maire de Sotta a délivré à Mme B... F... et à M. A... D... un permis de construire une villa individuelle sur la parcelle cadastrée section D, n°799, située à Nivalella Tippa. Mme E... G... est intervenue à l'instance au...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I... divorcée F..., M. C... F..., M. G... F... et M. D... F..., ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à réparer le préjudice qu'ils ont subi suite aux inondations dues à un " dalot " déversant les eaux dans la propriété de M. E... F..., décédé, et de Mme I... divorcée F..., et d'allouer à Mme H... I... divorcée F..., et aux trois fils de M. F..., décédé, la somme globale de 70 874...

...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine des désordres subis par ses propriétés, de rechercher si les travaux d'agrandissement de la " parcelle en nature de chemin communal " de la commune de Guillaumes Alpes-Maritimes dit chemin des Daluis, réalisés par M. et Mme C... qui exploitent la SARL I. Trek, ont été effectués en vertu d'une autorisation administrative, en conformité avec les règles de l'art et d'urbanisme et sur une...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Constructions carnavalesques a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les lots n° 7 et n° 16 du marché n° 16/08 conclus respectivement entre l'Office du tourisme et des congrès de Nice et la société France festivités et entre l'Office du tourisme et des congrès de Nice et la société Carnaval story, le cas échéant avec un effet différé, et de condamner les sociétés France festivités et Carnaval story à lui verser...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. 39-08 Marchés et contrats... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des pénalités de retard ou, à tout le moins, de les réduire à de plus justes proportions en les fixant à la somme de 9 192,46 euros, de condamner la Villa Arson à lui verser, à titre principal, la somme de 65 433,40 euros, outre les intérêts de retard à compter de la mise en demeure, et, à titre...