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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 04 mars 2025, 23LY03654
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DURSENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A..., Mme E... A..., M. B... A... et Mme F... A... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Verel-de-Montbel a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section A nos 2386, 2388 et 2390 en zone agricole. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 février 2022, 19LY02874
19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...DURSENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Sérénéthique a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2011 pour un montant, en droits et pénalités, de 59 083 euros. Par un jugement n° 1800837 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18MA02689
60-03-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. État ou autres collectivités... ...DURSENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI " Le Hameau de Tabarry " a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la commune du Luc-en-Provence et l'Etat à lui verser la somme de 511 972 euros en réparation de divers préjudices liés à une opération de construction ayant échoué. Par un jugement n° 1500970 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune du Luc-en-Provence à verser à la SCI " Le...
54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...DURSENT...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300785 en date du 20 février 2013 par laquelle le président de la septième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à lui verser la somme de 22 169,12 euros en réparation de la discrimination dont il prétend avoir été victime lors de l'examen de sa candidature au poste de conducteur à la...
