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...SCP ALINOT DUPONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02726, le 2 juin 2008, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Alinot Dupont, M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802072 en date du 13 mai 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer, à titre de provision, à la Société Yacht Club International de Saint Laurent du Var, la somme de 24 844,05 euros correspondant au montant des redevances d'occupation du domaine public portuaire du poste d'amarrage n° 1366 qu'il occupait...

...DUPONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2007 sous le n° 07BX02143, présentée pour Melle Marie-Carla X demeurant ..., par Me Dupont, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 février 2007 du préfet de la Guadeloupe refusant de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant », portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; - d'annuler l'arrêté attaqué ; - d'enjoindre au préfet de la...

...DUPONT-MONOD...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708346/3-2 du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 3 mai 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Youna X, l'obligeant à quitter le territoire national et fixant le pays de renvoi; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les...

...DUPONT-MONOD...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007, complétée par mémoire enregistré le 10 mars 2008, présentée pour Mme Mirsade X, demeurant ..., par Me Dupont Monod ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700778 en date du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2007 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...

...DUPONT-MONOD...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007, complétée par mémoire enregistré le 10 mars 2008, présentée pour M. Sukrija X, demeurant ..., par Me Dupont Monod ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700779 en date du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2007 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500...

...DUPONT-MONOD...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007, complétée par mémoire enregistré le 10 mars 2008, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Dupont Monod ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700087 en date du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2007 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...

...DUPONT-MONOD...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007, complétée par mémoire enregistré le 10 mars 2008, présentée pour M. Bajram X, demeurant ..., par Me Dupont Monod ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700088 en date du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2007 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...

...DUPONT-MONOD...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007, complétée par mémoire enregistré le 10 mars 2008, présentée pour M. Emrah X, demeurant ..., par Me Dupont Monod ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700790 en date du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2007 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500...

...DUPONT BEGNARD...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2007, présentée pour M. Murat X, demeurant ..., par Me Dupont Begnard, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2071 en date du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2005 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté du 2 mai 2005 ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 13 juin 2005 du préfet d'Indre-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière ; 3° d'enjoindre au préfet...

...ME Eric DUPONT-MORETTI, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 096 Audience publique du 21 janvier 2008 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Jérôme Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 9...