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...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de Teyssode a accordé un permis de construire au groupement foncier agricole Le Pastel pour la réalisation d'un bâtiment agricole pourvu d'une toiture photovoltaïque sur la parcelle cadastrée section F n° 280 située au lieu-dit " Canimont ", ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001427 rendu le 15 novembre 2022, le tribunal administratif de...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pit'Ap a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2015, 2016 et 2017 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30...

...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel la maire de Saussens s'est opposée, au nom de l'Etat, à sa déclaration préalable pour la division d'une parcelle en vue de bâtir, ainsi que la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la maire a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, le dossier a été attribué au tribunal administratif de Nîmes. Par un jugement n° 2020301 du...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Yan a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et...

...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., représenté par l'association tutélaire du Gers, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1901986 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Réintégration. ... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a affecté sur un poste de chef de l'unité observatoire, réglementation et technique situé à Toulouse, ainsi que la décision du 19 avril 2019 prise sur son recours gracieux, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur, d'une part, de réexaminer sa situation et sa demande d'affectation...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par sa requête n°1900668, d'annuler la décision du 17 juillet 2018 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université Toulouse Jean Jaurès l'a placé en disponibilité d'office du 9 février 2018 au 8 septembre 2018, ensemble la décision du 5 décembre 2018 de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à l'université de Toulouse Jean Jaurès de le réintégrer dans ses fonctions au 9 février 2018 et de le rétablir...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J... L... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801677 du 17 septembre 2019, le tribunal...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et de condamner l'établissement public Voies navigables de France VNF à lui verser une indemnité d'un montant total de 244 994 euros en réparation des préjudices qu'il attribue à des lâchers d'eau du trop-plein du canal du Midi. Par un jugement n° 1800258 du 3 octobre 2019, le...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1801354 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 10 décembre...