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...DUFAY SUISSA...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC01249, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 octobre 1998, présentés pour Mme Marie-Blanche X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa ; Mme X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 971003 du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie du Doubs soit condamnée à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison de sa mutation illégale intervenue en juin 1994 et du refus de la licencier pour...

...DUFAY SUISSA...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 14 septembre 2001 et 17 janvier 2003, présentés pour la commune de Besançon, représentée par son maire, par Me F..., avocate ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'autorisation accordée par le maire de Besançon le 14 janvier 2000 à la société des Transports Jeantet pour la réalisation d'une plate-forme de stockage de ses camions, Chemin de l'Escale à Besançon ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. et Mmes DX et J, Mmes...

...DUFAY SUISSA ; DUFAY SUISSA ; DUFAY SUISSA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003 sous le n° 03NC00042 présentée pour Mme Fatima Y, épouse X, demeurant à ..., par Me Suissa, avocate ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 juin 2002, rectifié par ordonnance du 24 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé un titre de séjour et de celle du 18 juin 2001 confirmant cette décision l...

...DUFAY SUISSA ; DUFAY SUISSA ; DUFAY SUISSA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003 sous le n° 03NC00043 présentée pour M. X... X demeurant à ..., par Me Suissa, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 18 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001 par laquelle le préfet du Territoire du Belfort lui a refusé un titre de séjour et de celle du 18 juin 2001 confirmant cette décision là et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui...

...SCP DUFAY- SUISSA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998, présentée pour M. Gilbert X demeurant ..., par Me SUISSA, avocate ; M. Gilbert X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Crosey Le Grand en date du 8 mars 1996 refusant de lui louer un terrain appartenant au domaine privé de la commune ; 2° - d'annuler cette décision ; 3° - de condamner la commune de Crosey Le Grand à lui payer une somme de 2 000 francs en...

...DUFAY SUISSA...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 décembre 1999 et 10 avril 2001 présentés pour M. X... Eddine X demeurant ... par Me Dufay, avocat ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1999 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé un certificat de résidence d'un an en qualité de salarié ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ d'ordonner au préfet du Doubs de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans...