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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 avril 2017, 15BX01432,15BX01513

...DUCOMTE ; DUCOMTE ; SCP AVOCAGIR... 14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d'aménagement cinématographique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des recours en date du 9 octobre 2014, 10 octobre 2014, 11 octobre 2014, la commune de Blanquefort, la commune d'Eysines, la SARL Arts et Techniques ARTEC et la SCOP Utopia Saint-Siméon ont demandé à la Commission nationale d'aménagement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à trois), 23 juin 2016, 14BX03586

...DUCOMTE... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 5 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Lacroix-Falgarde à délivré à M. E... D...un permis de construire pour réaliser une extension sur un terrain situé 20 rue Del Souleihl. Par un jugement n° 1104828 du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13 mai 2016, 15MA00477

...DUCOMTE... 68-01-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Procédure d'élaboration. Adoption du projet. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler la délibération du 21 mai 2013 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé le plan local d'urbanisme ; - de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26 avril 2016, 14BX03209

...DUCOMTE... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne présentent pas ce caractère. Cause juridique distincte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...Fentazia demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 mai 2014 par lequel le maire de Toulouse l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois jours. Par une ordonnance n° 1402823 du 16 septembre 2014, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 mars 2016, 14BX00234

...DUCOMTE... 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de C...d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 octobre 2008 accordant à M. A...D...un permis de construire plusieurs bâtiments agricoles sur un terrain situé au lieu-dit " Bajargues " à Lanta 31570, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté, d'autre part, le permis de construire tacite intervenu le 12 octobre 2011 accord...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à trois), 17 décembre 2015, 14BX01814

...DUCOMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 février 2010 par lequel le maire de la commune de Quint-Fonsegrives l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée AC n°106, située 7 avenue des Corbières, puis d'annuler l'arrêté du 26 février 2010 par lequel le maire de la commune de Quint-Fonsegrives a abrogé l'arrêté du 10 février 2010 et l'a, à nouveau, mis en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris sur cette parcelle . Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15 décembre 2015, 13BX03450

...DUCOMTE... 44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE RÉGIME JURIDIQUE DES INSTALLATIONS. PREMIÈRE MISE EN SERVICE. - INSTALLATIONS CLASSÉES - POUVOIR DU JUGE DE MODIFIER UN ARRÊTÉ AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UNE CARRIÈRE DE CALCAIRE. 44-02-02-005-02-01 Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sont soumises à un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2014, 13BX03156

...DUCOMTE... 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 24 novembre 2013, et régularisée par courrier le 26 novembre suivant, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101283 du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2011 par lequel le ministre chargé de l'agriculture l'a radiée des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 décembre 2014, 13BX01655

...DUCOMTE...Vu, I, sous le n° 13BX01655, la requête enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour M. D... C...demeurant..., par Me Ducomte ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1002442, 1002443 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis du fait de l'autorisation illégale de création d'une officine de pharmacie délivrée à Mme B...le 26 avril 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui payer, d'une part, une indemnité de 81 486 euros assortie des intérêts légaux eux-mêmes...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09 septembre 2014, 13BX01173

...DUCOMTE... 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour Mme C... A...demeurant " ..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005407 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2010 la plaçant à la retraite pour invalidité non imputable au service ainsi que la décision confirmative du 4 novembre 2010 rendue sur recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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