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39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. -... ...SELARL DUCASSE NICOLAS SICET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Crédit coopératif, la Banque Palatine, la société CIC Sud-Ouest et la Banque Populaire Aquitaine centre Atlantique ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le Grand Port Maritime de Bordeaux GPMB à leur verser la somme de 7 634 160,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2019. Par un jugement n° 1902317 du 6 juillet 2020, le tribunal...

04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...DUC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin d'annuler la décision du 29 mai 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin a mis fin à ses droits au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie APA à compter du 1er juin 2017. Par une décision du 23 juillet 2018, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a rejeté sa demande. Procédure...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...DUC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jean Claude Duclos a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les titres exécutoires n° 65, n° 66 et n° 67 émis à son encontre les 8 et 17 septembre 2014 par la commune de Sandouville, d'un montant respectif de 13 500 euros, 3 168 euros et 1 060,27 euros, de la décharger de l'obligation de payer ces sommes, de condamner cette commune à lui verser la somme de 15 127,92 euros en paiement du solde du lot n° 6 du marché de construction et de rénovation des...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...DUC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision qu'elle estimait contenue dans un courrier en date du 11 septembre 2012 par lequel la directrice des ressources humaines de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime lui a fait connaître qu'il était mis fin à leurs relations contractuelles, d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime de la réintégrer et de lui verser, sur la base...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DUCASSE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour la société Labo Demeter, dont le siège est 4 Calle Senor de Aranzate 4 Bajo 223 à Irun 20304, Espagne, par Me Ducasse, avocat ; La société Labo Demeter demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004228, 1004229 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er...

...DUC...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Duc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501800-0502224 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 17 juin 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision du 26 janvier 2005 de l'inspecteur du travail refusant d'accorder à la société Normande de Valorisation Energétique l'autorisation de le licencier pour...

...DUC ; DUC ; SEP LANFRY ET BARRABE...Vu, I, sous le n° 07DA00897, la requête enregistrée le 15 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE NORMANDE DES ENTREPRISES TESNIERES SNET, dont le siège est 118 à 120 route de Valmont à Fécamp 76400, par Me Duc ; la SNET demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0603054 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de l'association « Vivre au Calme », d'une part, a annulé la délibération du conseil municipal de Colleville en date du 18 novembre 2006 autorisant la société SNET à déposer 20...

...DUCASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2005 sous le n° 05BX01635, présentée pour la S.A.R.L. IMBERTY LE BUGUE dont le siège social est Le Martoulet à Belvès 24170 par Maître Manuel Ducasse, avocat ; la S.A.R.L. IMBERTY LE BUGUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2003 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de l'autoriser à exploiter une installation de fabrication de lambris et parquets en pin maritime sur le territoire de la...

...DUCASSE...Vu le recours, enregistré le 3 février 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03.3180 en date du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SA EXTRA SALONS la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de remettre à la charge de la SA EXTRA SALONS les impositions susmentionnées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...

...DUCASSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2003 présentée pour la S.A.R.L. « CHARBON DE BOIS LE PERIGORD » dont le siège est ... par Me Ducasse, avocat ; la S.A.R.L. « CHARBON DE BOIS LE PERIGORD » demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 décembre 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 avril 2001 confirmant la mise en demeure notifiée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation...