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...YAICH DUBUS...Vu le recours, enregistré le 17 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505245-0505246-0505247 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SA Peugeot Citroën Automobiles a été assujettie au titre des années 1999, 2001 et 2002 à hauteur, en droits, respectivement de 7 416 637...

...DUBUS...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004, présentée pour le CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT C.I.R.A.D, dont le siège social est sis ... par Me X... ; le C.I.R.A.D demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 mars 1998 de l'inspecteur du travail de Saint ;Pierre de la Réunion l'autorisant à licencier M. Y ; 2° de rejeter la demande de M. Y ; 3° de condamner M. Y à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...DUBUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2004, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Dubus, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982579 en date du 7 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des...

...DUBUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2004, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Dubus, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.1245 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens de la procédure ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...

...DUBUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2004, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Dubus, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.1244 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens de la procédure ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...

...DUBUS...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me DUBUS, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2346 du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère lui a demandé de reverser la somme de 30 181 F au titre du dépassement du seuil d'efficience pour l'année 2000 ; 2° de faire application de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; 3° de mettre...