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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP DONNET DUBURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à leur verser une somme totale de 218 583,80 euros au titre des différents préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la construction d'un nouveau bâtiment du lycée Gallieni, à proximité immédiate de leur bien immobilier situé dans la commune de Fréjus, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête, et de condamner la région...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. 54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...SCP DONNET DUBURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété " 67 Croisette " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 12/1660 en date du 20 septembre 2012 par lequel le maire de Cannes a interdit l'usage pour le passage du public du tunnel situé sous le boulevard de la Croisette débouchant dans le lot n° C 19 de la concession des plages artificielles ensemble la décision du 28 janvier 2013 de cette même...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET DONNET-DUBURCQ...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour M. D... E..., demeurant..., par Me B... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820500/5-3 en date du 13 avril 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 42 323,70 euros correspondant au rétablissement de ses droits à pension de retraite, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du 1er mars 1998 au 1er avril 2003 en raison de sa...

...DUBURCQ...Vu, I, sous le n° 09VE01430, la requête enregistrée le 29 avril 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Claude A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Duburcq ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807891 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 21 mars 2008 en vue du recouvrement d'une somme de 7 068 770,28 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993...

...DUBURCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2004 sous le n2 04MA00660, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant 571 avenue de Cannes, Mandelieu 06211, par Me Myriam Duburcq ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-2031 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, notifiée par commandement en date du 7 janvier 1999, de payer des sommes de 3.515 F et de 28.271 F correspondant à des cotisations de taxes d'habitation des années 1992 et 1993 et d'impôt sur le revenu des...

...DUBURCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 1999, sous le n° 99MA01022, présentée pour Mme Paule X, demeurant ... par Maître DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 96-4341 du 5 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général de GRASSE à lui payer la somme de 591.620, 53 F en réparation du préjudice corporel subi lors de l'intervention chirurgicale pratiquée le 9 décembre 1992 ; - de condamner le centre hospitalier...