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...DUBREIL-MEKKAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DUBREIL-MEKKAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du Diamant à lui verser la somme de 4 023 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison du classement en zone NC des parcelles cadastrées section E n° 1051 et 1128 dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1900468 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DUBREIL-MEKKAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du Diamant à lui verser la somme de 2 998 476 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du classement en zone NC des parcelles cadastrées section E n° 1050 et 1127 dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1900463 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DUBREIL-MEKKAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du Diamant à lui verser la somme de 4 171 851 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison du classement en zone NC des parcelles cadastrées section E n° 1045 et 1125 dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1900464 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DUBREIL-MEKKAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du Diamant à lui verser la somme de 2 639 250 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison du classement en zone NC des parcelles cadastrées section E n° 1047 et 1129 dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1900469 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DUBREIL-MEKKAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du Diamant à lui verser la somme de 2 715 823 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du classement en zone NC des parcelles cadastrées section E n° 1048 et 1124 dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1900471 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a...

...SCP CHAPUT PIBOT-DANGLEANT MEYER LE TERTRE DUBREIL MORAN GUERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté d'alignement individuel pris le 7 novembre 2012 par le maire de Quintin Côtes d'Armor pour fixer la limite de la rue Henri Dunant au droit de sa propriété. Par un jugement n° 1300146 du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2015, M.E..., représenté par la SCP Meyer-Le Tertre-C... -Moran-Guerrier, demande à la cour...

...SCP CHAPUT PIBOT-DANGLEANT MEYER LE TERTRE DUBREIL MORAN GUERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1202607 du 3 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2015, Mme C...A..., représentée par Me B..., demande à la cour...

...SCP CHAPUT PIBOT-DANGLEANT MEYER LE TERTRE DUBREIL MORAN GUERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°s 1203554-1301168 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme G...E..., annulé le permis de construire que le maire de la commune de Brec'h Morbihan avait délivré le 13 mars 2012 à M. B...D..., ainsi que le permis modificatif délivré le 4 septembre 2012. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet 2014 et 28 juillet 2015, M.D..., représenté par MeF..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...SCP CHAPUT PIBOT-DANGLEANT MEYER LE TERTRE DUBREIL MORAN GUERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ayant été assignés au titre de la cession d'un immeuble le 22 février 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102600 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...