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Recherche de avec pour avocat DS AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 872

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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 01DA00699

...CABINET D'AVOCATS P. CONIL-P. LESCENE-C. ROPERS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-0097 du 30 avril 2001par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2000 par lequel le maire de la commune de la Neuville Chant d'Oisel a accordé un permis de construire à M. et Mme X et d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que le projet qui est situé dans le périmètre d'un édifice qui est inscrit à l'inventaire...

France | 09/10/2003 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 02 octobre 2003, 03LY00535

...DS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, présentée pour la SARL C3B, dont le siège est ... 21000 Dijon, la SOCIETE SAEC, dont le siège est ..., la S.A. MORINI, dont le siège est ... 58600 Fourchambault et l'ENTREPRISE PULEIO, dont le siège est Rue Verte 58660 Coulanges les Nevers, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Les sociétés demandent à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 03-0098 en date du 27 février 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a, à la demande du CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, ordonné que...

France | 02/10/2003 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 02 octobre 2003, 99MA01740

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 septembre 1999 sous le n° 99MA01740, présentée pour la société GEMPLUS SCA, dont le siège est ..., par la société FIDAL, avocats ; La société GEMPLUS SCA demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Gémenos au titre de l'année 1991 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première...

France | 02/10/2003 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 16 septembre 2003, 00DA00160

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 28 janvier 2000 et 20 avril 2000, présentés pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Le Cam, avocat ; M. et Mme Alain X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que le...

France | 16/09/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 16 septembre 2003, 01MA00348

...SCP D'AVOCATS GERARD GERMANI...Vu, 1°, sous le n° 01MA00348, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2001, présentée par M. Henry-René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour administrative d'appel : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer une amende de 2.000 F deux mille francs pour contravention de grande voirie, à remettre les lieux concernés en l'état, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 3.000 F trois mille francs par jour de retard...

France | 16/09/2003 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 16 septembre 2003, 01MA00349

...SCP D'AVOCATS GERARD GERMANI...Vu 1°, sous le n° 01MA00349, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2001, présentée par M. Henry-René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour administrative d'appel : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, avant de statuer sur le procès verbal de contravention de grande voirie transmis par le préfet du Var, ordonné une expertise en vue de déterminer le point où les plus hauts flots de la mer peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, au...

France | 16/09/2003 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 99MA01042

...CABINET D'AVOCATS LEGIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1999, sous le n° 99MA1042, présentée par M. Claude Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1°/ de prononcer le sursis à exécution ; Classement CNIJ : 68-03-03 C 2°/ d'annuler le jugement n° 98-6327 en date du 15 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 1998 par lequel le maire de CASENEUVE a délivré un permis de construire à M. Dominique ; M. Y soutient : - que les mémoires en défense de la commune...

France | 28/08/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 00BX01279

...CABINET D'AVOCATS VACARIE ET DUVERNEUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 juin 2000 sous le n° 00BX01279, présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de Salles-Curan de rétablissement de l'assiette du chemin rural de la Gaillouste ; 2° enjoigne au maire de la commune, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification de...

France | 31/07/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 01BX01694

...CABINET D'AVOCATS ESCUDIER-DUPONT-LE BONJOUR...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 01BX01694 présentée pour Mlle Priscille X, demeurant ... ; Mlle X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1999 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de titre de séjour portant la mention commerçant ; 2° annule l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1999 ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 5000F...

France | 31/07/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 24 juillet 2003, 03LY00426

...SCP D'AVOCAT ATHOS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2003, présentée pour Mme Denise X, demeurant ... , par Me X, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0105081 en date du 21 janvier 2003 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 179,22 euros avec les intérêts au taux légal à chaque échéance annuelle ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 13 179,22 euros pour la période du 31 mai 2001au 31 décembre 2002 avec les intérêts de droit ; 3...

France | 24/07/2003 | 4eme chambre - formation a 3
 
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