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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 novembre 2011, 10NT00171
...DRUINE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2010, la décision du 16 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la SOCIETE DG ENTREPRISE, représentée par son liquidateur Me X, a annulé l'arrêt n° 06NT00182 du 9 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 490 515,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des difficultés rencontrées lors de l'exécution des travaux de construction des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2011, 10PA02263
...DRUINE...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010, présentée pour M. Jacinto Paulo B, demeurant au ..., par Me Druine ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708423/7 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. A en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Villejuif en date du 9 mai 2007 lui accordant un permis de construire pour une maison individuelle ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 27 mai 2010, 08LY00097
...SHEN DRUINE GIRAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE IN SITU, dont le siège est 30, quai Saint Vincent à Lyon 69001, la SOCIETE SEFCO INGENIERIE, dont le siège est 54, rue Margnolles à Caluire 69300 et Mme Françoise Hélène A, domiciliée ... ; La SOCIETE IN SITU, la SOCIETE SEFCO INGENIERIE et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400482 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Valence à leur verser la somme de 901 000 euros en réparation du préjudice que leur a...
...DRUINE...Vu la requête enregistrée le 13 mars 2007, présentée pour la SOCIETE DG ENTREPRISE dont le siège est 13 rue Lesueur à Paris 75116 ; La SOCIETE DG ENTREPRISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102127 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 décembre 2006 en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation du département de l'Isère à lui verser la somme de 805 347,30 euros, outre intérêts de droit à compter de la notification du décompte général, en indemnisation des sujétions imprévues rencontrées au cours de l'exécution du marché de travaux conclu pour la réalisation de la galerie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 novembre 2009, 07PA03293
...DRUINE...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007, présentée pour la SOCIETE DG ENTREPRISE, représentée par Me Corre, ès qualité de liquidateur judiciaire demeurant 58 boulevard de Sébastopol à Paris 75003, par Me Druine ; la SOCIETE DG ENTREPRISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303248/6-3 du 22 juin 2007 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France à lui verser la somme de 604 060, 00 euros hors taxes en réparation du préjudice subi au cours de l'exécution du marché de travaux...
