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...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête enregistrée le 14 avril 2006, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503952 du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du contrat de délégation de service public conclu le 30 décembre 2004 entre la commune d'Oullins et l'Union commerciale et artisanale d'Oullins UCAO en vue de l'organisation de la braderie communale pour les années 2005 à 2007 ; 2° d'annuler ladite convention ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 mars 2008, 05LY01413
...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005, présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE MONTQUAIX 38950, représentée par son président, habilité par une délibération de la commission syndicale du 15 mai 2001 ; La SECTION DE COMMUNE DE MONTQUAIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020189 du 22 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 736 328,35 euros, outre intérêts capitalisables, en réparation des préjudices subis à raison de la faute commise par le préfet de...
...CABINET D'AVOCATS DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2005, présentée pour la SOCIETE ALOESRED dont le siège est 33 bis, boulevard Gambetta à Poissy 78300, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Gatineau ; La SOCIETE ALOESRED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301931 en date du 10 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2003 du maire de Mérignac portant réglementation de l'affichage sur le territoire de la commune...
...SOCIETE D'AVOCATS DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2005, présentée pour la SOCIETE VISION dont le siège est 3, allée Elsa Triolet à Cenon 33150, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Gatineau ; La SOCIETE VISION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301933 en date du 10 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2003 du maire de Mérignac portant réglementation de l'affichage sur le territoire de la commune ; 2...
...CABINET D'AVOCATS DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2005, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., par Me Gatineau ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301932 en date du 10 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2003 du maire de Mérignac portant réglementation de l'affichage sur le territoire de la commune ; 2° d'annuler l'arrêté du 18 février 2003 du maire de Mérignac ; 3° de condamner la commune de Mérignac à lui verser la...
...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006, présentée pour M. C X, domicilié ..., M. et Mme Y, domiciliés ..., la SARL LE PRE BOSSU dont le siège est à Moudeyres 43150, M. et Mme Z, domiciliés ..., Mme D A, domiciliée ..., M. et Mme B, domiciliés ... et l'association OUSTAOU VELLAVI dont le siège est 46 La Sermone à Vals Près Le Puy 43750, par Me Majerowicz, avocat au barreau de Lyon ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050080-050095 en date du 19 septembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté leurs demandes tendant...
...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 présentée pour la COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, par Me Sestier, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9900216-0000752-0203962 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 18 décembre 2002, ayant rejeté ses conclusions en annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 2 septembre 1998 qui a procédé au mandatement d'office d'une somme de 411 865,59 francs...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 23 mai 2007, 06LY00420
...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour la COMMUNE D'ANNECY par Droit public consultants, avocats au barreau de Lyon ; La COMMUNE D'ANNECY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0505647 du juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble en date du 27 janvier 2006 en ce que, d'une part, elle a rejeté sa demande de nouvelle expertise tendant à ce que M. Y complète son analyse des désordres examinés dans le rapport qu'il a déposé le 10 mars 2004 et, d'autre part, l'a condamnée à verser, chacun en ce qui le concerne, à la...
...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2005 présentée pour la SEA LA THENE, dont le siège social est 149 rue de la Fontaine à Thoisy 01710 , par Me Majerowicz avocat au barreau de Lyon ; La SEA LA THENE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0504130, en date du 14 octobre 2005, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2005 de la commune de Crozet refusant implicitement de désigner un arbitre conformément à l'article 18 de la convention...
...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004, sous le numéro 04LY01266, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'AIN, représentée par son directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 juin 2004 qui a annulé la décision du 27 novembre 2003 prononçant la suspension de la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations de M. pour une période de six mois ; 2° de rejeter la demande en annulation de la décision en date du...
