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135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 39-02-02-01 Marchés... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par onze demandes distinctes, les sociétés Moulin, Ardèche Bateaux, Camping l'Ardéchois, Camping Beau Rivage, Mars Camping de l'Esquiras, Camping Le Provençal, Ardèche Mondial, Camping la Plage Fleurie, Camping Arc en Ciel, la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air Rhône-Alpes et le syndicat de l'hôtellerie de plein air de l'Ardèche ont demandé au tribunal...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intro Immo Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune d'Alissas à lui verser une somme de 1 241 140 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2013 et capitalisation de ces intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'échec de son projet immobilier. Par un jugement n° 1309068 du 25 juin 2015, le tribunal...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia France a demandé au tribunal administratif de Lyon de résilier, avec effet différé de dix mois, la délégation de service public de chauffage urbain conclue le 17 juin 2011 par la commune de Rillieux-la-Pape avec le groupement momentané d'entreprises constitué des sociétés Valorly et GDF-Suez Énergie-Cofely. Par le jugement n° 1105422 du 5 mars 2015, le...

39-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Approbation. 54-03-005 Procédure. Procédures de référé... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu I, sous le n°13LY03213, la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour le département de la Haute-Loire, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le département de la Haute-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 1201447 - 1300318 du 9 octobre 2013 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a résilié à compter du 1er février 2014 le marché ayant pour objet...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la décision n°354596, en date du 17 mars 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par l'association des consommateurs de la Fontaulière, a : 1° annulé l'arrêt n° 10LY00581 du 6 octobre 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel interjeté contre le jugement n° 0800986 du 24 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu, I, sous le n° 11LY00177, la requête enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour la commune de Macot la Plagne, représentée par son maire, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600276 du 18 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de M. et Mme D...C..., M. E...A..., et les syndicats des copropriétaires des immeubles Cerro Torre, La Cordillière, Isbas II et Fitz Roy, annul...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2011 sous le n° 11LY01845, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LCF, représentée par son gérant et dont le siège est sis zone d'aménagement concerté des Grands Chênevriers à Ambérieux-d'Azergues 59480 par Me Vivien ; La SCI LCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0803688 du 9 juin 2011 qui a rejeté sa demande tendant...

54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2012, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du Conseil général ; Le DEPARTEMENT DU RHONE demande à la Cour de prononcer la récusation de M. Pierre A, qui, après institution d'une expertise par arrêt n° 10LY00613 du 2 février 2012, a été désigné comme expert par ordonnance du président de la Cour en date du 8 février 2012 ; Le DEPARTEMENT DU RHONE soutient que la société A S.A. dont M. A était l'un des dirigeants est intervenue dans la...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE, dont le siège est 194 rue Duguesclin à Lyon cedex 03 69433 ; L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805234 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le marché qu'il avait passé avec la société Sobeca pour le lot n° 7 éclairage public du...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2011 sous le n° 11LY00479, présentée pour la SOCIETE DIYBEL, représentée par son directeur général et dont le siège est sis Route Nationale n° 7, le Parc du Soleil à Chanas 38150 par Me Majerowicz ; La SOCIETE DYIBEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0701072 du 27 décembre 2010 qui, statuant sur la demande de la société Orion...