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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...DRAI ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'enjoindre à la commune de Salon-de-Provence, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et à la société par actions simplifiée SAS Agglopole-Provence-Assainissement de faire réaliser les travaux préconisés par l'expert commis par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence afin de...

54-01-01-02-03 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...SELARL DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision d'inscrire le terme " Laïcité " à la suite de la devise républicaine au fronton des écoles de la commune d'Etampes et d'enjoindre au maire de la commune d'Etampes de retirer cette inscription des bâtiments scolaires de la commune. Par un jugement n° 2008880 du 29...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Etampes et la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne, venue aux droits de la communauté de communes de l'Etampois-Sud-Essonne, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Bull, à titre principal, à leur verser respectivement les sommes de 544 135,31 euros et 86 171,43 euros et, à titre subsidiaire, à leur verser à chacune la...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Etampes a refusé de procéder à l'abattage d'un arbre situé sur la voie publique à proximité immédiate de leur habitation, d'enjoindre à la commune d'Etampes de procéder à l'abattage de l'arbre dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de...

...CABINET DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2007319 du 4 mars 2021, le Tribunal administratif de Melun a prononcé à l'encontre de la commune de Villeneuve-le-Roi, pour l'exécution de son jugement n°1808403 du 13 mars 2020, une astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, si la commune ne justifiait pas avoir exécuté dans ce délai les travaux urgents de sécurisation de l'avenue de la Carelle article 1er, ainsi qu'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...SELARL DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le lot n° 6 électricité courant fort courant faible du marché de travaux de restructuration du bâtiment E de l'ancien lycée Louis Blériot en locaux associatifs, conclu par la commune d'Etampes avec la société Prunevieille le 2 novembre 2021. Par un jugement n° 2202161 du 7 juillet 2022, le tribunal...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DRAI Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 3 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal d'Althen-des-Paluds a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section B n° 2278 lui appartenant en zone agricole et d'enjoindre au maire de réexaminer le zonage de sa parcelle dans un délai de deux mois. Par...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...DRAI ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Salon-de-Provence a délivré un permis de construire à Mme C.... Par une ordonnance n° 2009705 du 27 janvier 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...DRAI ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 janvier, 15 mai et 26 novembre 2020, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par Frêche et associés AARPI, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire délivré le 5 novembre 2019 par le maire de la commune de La Ciotat à la société Seydis SHO en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la...

...DRAI ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance de renvoi du 24 mai 2017, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Lyon la requête de l'association Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique CRIIGEN. L'association CRIIGEN a demandé au tribunal : 1° d'annuler la décision du 6 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique...