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26-07-05-01 Droits civils et individuels. ... ...DORPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du jury l'ayant ajournée aux épreuves du baccalauréat 2013, ensemble le rejet implicite du recours gracieux qu'elle a présenté, le 14 août 2013, à l'encontre de cette décision. Par une ordonnance n° 1308775/5 du 17 avril 2014, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2014, Mme B...représentée par Me Dorpe...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DORPE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Dorpe ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303936 du 2 juillet 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 18 février 2013 par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DORPE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Dorpe, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203705 du 12 juin 2012 par laquelle le président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 septembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DORPE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahcene A, domicilié ..., par Me Dorpe, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913129 en date du 28 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français...

...DORPE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au greffe de la Cour, présentée par Me Michel Dorpe pour Melle Mariam X, élisant domicile C/O association Emmaüs 32, rue des Bourdonnais à Paris 75001 ; Melle Mariam X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0313745/4 en date du 12 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2003 du préfet de police rejetant sa demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugiée politique et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...