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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 13 décembre 2024, 23PA00755
...SCP DORASCENZI - FENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... E... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1911459 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. D... et Mme B..., représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 13 décembre 2024, 24PA00499
...SCP DORASCENZI - FENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2019 et le versement des intérêts moratoires dus à raison de la décharge de 32 453 euros de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1993 et 1994 prononcée par un arrêt du 30 juin 2015 et courant jusqu'au 14 février 2020, date de remboursement et de virement des sommes dues en principal. Par...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 09 avril 2024, 22VE00467
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SARL DORASCENZI-FENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Locagrues Locat Mater a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016. Par un jugement n° 1906926 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21PA00420
...SCP DORASCENZI - FENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Omnitech Informatique a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2010 et en 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701609 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 21LY00306
19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...DORASCENZI-FENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Concept agencements tous types CATT a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'ordonner le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée constatés au titre des mois de septembre 2017, novembre 2017, janvier 2018 et février 2018 à raison de l'acquisition en leasing d'un véhicule et, d'autre part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2022, 20VE01236
19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...SARL DORASCENZI-FENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement no 1703612 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 novembre 2021, 20VE00395
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SARL DORASCENZI-FENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement no 1708585 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 novembre 2021, 20VE00396
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SARL DORASCENZI-FENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement no 1708586 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 décembre 2020, 18DA01303
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SOCIETE D'AVOCATS DORASCENZI - FENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 18VE02724
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SARL DORASCENZI-FENART ; SARL DORASCENZI-FENART ; SARL DORASCENZI-FENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période. Par une...
