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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DONSIMONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit le retour durant trois ans. Par un jugement n° 2405599 du 9 juillet 2024, la magistrate désignée près le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

66-07-01-04 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL DONSIMONI - COULET - GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Valescure Distribution a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 28 septembre 2019 refusant d'autoriser le licenciement pour faute de M. A... Maissa, ensemble ces deux décisions. Par un jugement n° 2002873 du 6 octobre...

66-07-01-04 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL DONSIMONI - COULET - GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Valescure Distribution a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 28 septembre 2019 refusant d'autoriser le licenciement pour faute de M. A... Maissa, ensemble ces deux décisions. Par un jugement n° 2002873 du 6 octobre...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...SELARL DONSIMONI - COULET - GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Azur Habitat a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le maire de la commune des Vigneaux a refusé de lui délivrer un permis d'aménager. Par un jugement n° 1810889 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...DONSIMONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2104335 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A... épouse B..., représentée par...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DONSIMONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence l'Etendard " et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le maire des Deux Alpes a délivré un permis de construire à la société Lucema, ainsi que la décision du 10 janvier 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801475 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette...

60-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...DONSIMONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E..., M. C...E...et M. D...E...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 261 046 euros à verser à M. A...E...et la somme de 10 000 euros chacun à verser à MM. C...et D...E...en réparation des préjudices qu'ils...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DONSIMONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui a prescrit une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1803884 du 18 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a...

135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...DONSIMONI ASSOCIES...Vu, I°, sous le n° 13PA04495, la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour la commune de Bougligny, représentée par son maire en exercice, par MeC... ; la commune de Bougligny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100959-6 du 27 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé la décision du 23 décembre 2010 par laquelle son maire a refusé de faire droit à la demande de M. et Mme A...D...tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour faire...

135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...DONSIMONI et ASSOCIES...Vu, I°, sous le n° 13PA04495, la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour la commune de Bougligny, représentée par son maire en exercice, par MeC... ; la commune de Bougligny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100959-6 du 27 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé la décision du 23 décembre 2010 par laquelle son maire a refusé de faire droit à la demande de M. et Mme A...D...tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser...