Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat DONSIMONI dans la jurisprudence francophone

36 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 08 décembre 2023, 22MA02972

66-07-01-04 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL DONSIMONI - COULET - GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Valescure Distribution a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 28 septembre 2019 refusant d'autoriser le licenciement pour faute de M. A... Maissa, ensemble ces deux décisions. Par un jugement n° 2002873 du 6 octobre...

France | 08/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 février 2022, 21MA02309

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...SELARL DONSIMONI - COULET - GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Azur Habitat a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le maire de la commune des Vigneaux a refusé de lui délivrer un permis d'aménager. Par un jugement n° 1810889 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

France | 24/02/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 09 décembre 2021, 21MA04337

...DONSIMONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2104335 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A... épouse B..., représentée par Me Donsimoni, demande à la Cour : 1...

France | 09/12/2021

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 09 février 2021, 20LY00653

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DONSIMONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence l'Etendard " et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le maire des Deux Alpes a délivré un permis de construire à la société Lucema, ainsi que la décision du 10 janvier 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801475 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure...

France | 09/02/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2019, 18MA01739

60-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...DONSIMONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E..., M. C...E...et M. D...E...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 261 046 euros à verser à M. A...E...et la somme de 10 000 euros chacun à verser à MM. C...et D...E...en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis...

France | 11/07/2019 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11 février 2019, 18MA03078

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DONSIMONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui a prescrit une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1803884 du 18 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

France | 11/02/2019 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mars 2015, 13PA04495

135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...DONSIMONI et ASSOCIES...Vu, I°, sous le n° 13PA04495, la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour la commune de Bougligny, représentée par son maire en exercice, par MeC... ; la commune de Bougligny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100959-6 du 27 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé la décision du 23 décembre 2010 par laquelle son maire a refusé de faire droit à la demande de M. et Mme A...D...tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser...

France | 23/03/2015 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mars 2015, 13PA04495,14PA00303

135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...DONSIMONI et ASSOCIES...Vu, I°, sous le n° 13PA04495, la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour la commune de Bougligny, représentée par son maire en exercice, par MeC... ; la commune de Bougligny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100959-6 du 27 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé la décision du 23 décembre 2010 par laquelle son maire a refusé de faire droit à la demande de M. et Mme A...D...tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser...

France | 23/03/2015 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2014, 12MA03125

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...DONSIMONI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 1er août 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA03125, présentés pour Mme A...B..., faisant élection de domicile chez son conseil Me Donsimoni au 16 cours Pierre Puget à Marseille 13006, par Me Donsimoni ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201819 du 25 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...

France | 10/01/2014 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2014, 12MA03126

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...DONSIMONI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 1er août 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA03126, présentée pour Mme A...B..., faisant élection de domicile chez son conseil Me Donsimoni au 16 cours Pierre Puget à Marseille 13006, par Me Donsimoni ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201816 du 25 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...

France | 10/01/2014 | 6ème chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award