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...DONNETTE-LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Saint-Quentin à lui verser une somme de 209 981,42 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1900897, 1900983 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Saint-Quentin à lui verser la somme de 1 331 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 janvier, 4 novembre et 9 décembre 2022 Mme...

...DONNETTE-LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 4 décembre 2018 et correspondant, d'une part, pour un montant de 2 776 euros à la deuxième échéance de la taxe d'aménagement, d'autre part, pour un montant de 2 777 euros à la première échéance de cette taxe, enfin, pour un montant de 444 euros à la redevance d'archéologie préventive due au titre d'un arrêté du 25 octobre 2014 par lequel le maire de Francilly-Selency lui a délivré, au nom de la commune, un permis de construire...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DONNETTE-LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1601755 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2019 et le 21 octobre...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...DONNETTE-LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Montigny-en-Ostrevent à lui verser la somme totale de 37 550 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite d'une chute intervenue le 10 avril 2016 sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1710196 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison du Cil - SA d'HLM a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 avril 2012 du maire de Chevrières lui refusant un permis de construire trente-deux logements sur un terrain situé rue Antoine Bullot. Par un jugement n° 1202146 du 25 mars 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2014, et...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD ; ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD ; CABINET AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la délibération du 17 février 2012 du conseil d'administration de l'office public d'habitat OPH Habitat Saint Quentinois en tant qu'elle modifie le tableau des effectifs de cet établissement par suppression d'un emploi d'attaché ainsi que les actes et décisions pris en application de cette...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la délibération du 17 février 2012 du conseil d'administration de l'office public d'habitat OPH Habitat Saint Quentinois en tant qu'elle modifie le tableau des effectifs de cet établissement par suppression de cinq emplois de rédacteur et deux emplois de rédacteur principal ainsi que les actes et décisions pris en application de cette délibération et en particulier la...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD ; ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD ; CABINET AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la délibération du 17 février 2012 du conseil d'administration de l'office public d'habitat OPH Habitat Saint Quentinois en tant qu'elle modifie le tableau des effectifs de cet établissement par suppression d'un emploi d'ingénieur et d'un emploi d'ingénieur principal ainsi que les actes et décisions...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1400234 du 8 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2014...