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39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...DOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Charly Serrurerie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Atlas Architectes à lui verser une somme de 17 581,20 euros en paiement des frais qu'elle a exposés pour la conception de garde-corps dans le cadre de l'exécution du marché conclu avec la commune de Vaujany pour la construction d'un pôle sports et loisirs. Par un jugement n° 1706644 du 1er octobre 2018, le tribunal...

27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 27-02-05 Eaux. Ouvrages. Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux. ... ...DOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CCST a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2014 par lequel le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande d'autorisation, présentée sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relative à un projet de barrage sur la rivière Eyrieux ; 2° de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de dire et juger que le permis de construire délivré à M. B... le 13 novembre 2002 par le préfet de la Drôme en vue de l'édification de deux éoliennes sur le territoire de la commune de La Répara-Auriples avait été retiré et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce permis ainsi que les arrêtés des 12 mai 2003, 12 décembre 2007...

19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses.... ...SELARL TRANCHAT-DOLLET-LAURENT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la délibération du 1er décembre 2011 par laquelle le syndicat intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de Boucoiran a décidé d'émettre à son encontre un titre de recettes aux fins de recouvrement de sa participation pour prélèvement sur la ressource en eau due au titre de l'année 2009...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP TRANCHAT DOLLET...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour M. A... D..., domicilié ...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005020 du tribunal administratif de Grenoble du 14 mai 2013 par lequel le tribunal a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire que le préfet de la Drôme a tacitement délivré à M. B...le 13 novembre 2002, en vue de l'édification de deux éoliennes sur le territoire de la commune de La Répara-Auriples, et des arrêtés des 12 mai 2003, 12 décembre 2007 et 3 janvier 2008 par...

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...SCP TRANCHAT DOLLET GASTE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. B... A..., domicilé Quartier Beauregard à La Mure 38350 ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903336 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2009 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles d'une superficie de 41 hectares 64 ares...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP TRANCHAT DOLLET GASTE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE Isère, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805829 du Tribunal administratif de Grenoble du 3 février 2011 qui, à la demande de Mme Françoise A, a annulé la délibération du 23 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° de...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP TRANCHAT DOLLET GASTE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE Isère, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0805829 du Tribunal administratif de Grenoble du 3 février 2011 qui, à la demande de Mme A, a annulé la délibération du 23 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la...

...SCP TRANCHAT DOLLET GASTE...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 2007, présentée pour M. Guy A, domicilié ..., Mme Chantal A, domiciliée ..., M. Antony A, domicilié ... et Mlle Lara A, domiciliée ... ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304683 du 11 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande, tendant à ce que la commune de Passy Haute-Savoie soit condamnée à leur verser une somme de 308 537,14 euros, outre intérêts, en réparation des conséquences dommageables de la délivrance par le maire d'autorisations d'urbanisme illégales et une somme de 2...

...SCP TRANCHAT DOLLET GASTE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008, présentée pour la SCI LA TILLEULIERE, dont le siège est à Le Mottier 38260 ; La SCI LA TILLEULIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4438 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2004 par laquelle le maire de la Côte Saint-André Isère a refusé de lui accorder le bénéfice d'un permis de construire tacite ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre à la commune de la Côte Saint-André de lui reconnaître le...