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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 mars 2021, 19BX02134
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...SELARL DINETY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Château Lilian Ladouys a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'établissement public Grand port maritime de Bordeaux à lui verser une indemnité de 104 960 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes commises par le Grand port maritime de Bordeaux dans le cadre de l'instruction de sa demande du 7 juin...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SELARL DINETY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de constater que l'installation de pêche implantée par la société Château Lilian Ladouys en sortie du canal de Reyson dit l'Estey d'Un, au droit du lieu-dit Mapon sur la commune de Saint-Estèphe, établie par procès-verbal du 23 juin 2011, constituait une contravention de grande voirie, de condamner cette société au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-9 du...
24-01-01-02-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public fluvial.... ...SELARL DINETY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Château Lilian Ladouys a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le Grand Port Maritime de Bordeaux GPMB à lui verser une indemnité de 104 960 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes commises par le GPMB lors de l'instruction de sa demande du 7 juin 2010 d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour l'installation...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SELARL DINETY AVOCATS...Vu I°, sous le n° 14BX00648, la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour la société Château Lilian Ladouys, dont le siège est Château Lilian Ladouys à Saint Estèphe 33180, par la Selarl Dinety, avocats ; La société Château Lilian Ladouys demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201027 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer une amende de 150 euros, à démonter son installation de pêche et à remettre les lieux en l'état dans...
...DINETY...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2002, présenté par l'administrateur supérieur du TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, dont le siège est BP 400 Saint-Pierre Cedex 97458 ; L'administrateur supérieur du TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 12 septembre 2001 par laquelle il a refusé à la société « Pêche Avenir » une licence de pêche à la légine ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 14 novembre 2005, 04NT01383
...DINETY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2004, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE VANNES, dont le siège est ..., par la SCP Druais, Michel et Lahalle, avocats au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE VANNES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04-1672 en date du 18 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au versement de provisions à l'encontre des sociétés SAS garage Duclos et SEMAT au titre des désordres affectant le fonctionnement d'un véhicule destiné au ramassage des...
