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14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 5 octobre 2017, la SARL l'Avenir en Europe-Lotissement, la SCI RG investissements et la SCI les Roses, représentées par Me A...D..., demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 2 mars 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'infirmer la décision de la commission départementale d'aménagement...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération du Grand Alès à lui verser la somme de 79 200 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation en réparation du harcèlement moral subi. Par un jugement n° 1403741 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 novembre 2018, 18MA03387
54-02-03-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recevabilité. ... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SM Entreprise a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier Francis Vals à lui verser la somme de 1 439 117,19 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts, en règlement du marché de construction du nouvel hôpital de Port-la-Nouvelle. Par un jugement n° 1005788 du 27 avril 2012, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier Francis Vals à verser à la...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'une part, de condamner le département de Mayotte à lui verser, d'une part, la somme de 53 100 euros, majorée des intérêts moratoires, au titre des indemnités de mission dues pour la période de formation du 11 septembre 2014 au 31 août 2015 et, d'autre part, la somme de 1000 euros, majorée des intérêts moratoires, en réparation de son préjudice moral.et d'autre part, d'annuler l'arrêt...
39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Faurie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'association syndicale autorisée d'irrigation du canal de Gignac à lui verser la somme de 54 417,53 euros au titre des intérêts moratoires relatifs aux situations 1 à 4 et au solde du marché de création d'un réseau de distribution d'eau brute sous pression ainsi que la capitalisation de ces intérêts et les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 avril 2018, 18MA00554
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Baixas a délivré à M. C... un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de dix lots sur un terrain, cadastré section AD n° 319p, situé rue Voltaire sur le territoire de cette collectivité. Par un jugement n° 1605595 du...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-08-02... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 140, émis par le maire de la commune de Montpellier le 17 janvier 2014 à son encontre, pour un montant de 164,53 euros et de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative. Par un jugement n° 1403367 du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 07 septembre 2017, 17MA02224
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1700426 en date du 15 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2017 du maire de la commune de Cargèse délivrant à Mme C... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section F, n° 2618, lieu-dit " Menasina ". Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 07 septembre 2017, 17MA02265
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1700428 en date du 15 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2017 du maire de la commune de Cargèse délivrant à Mme C... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section F, n° 2617, lieu-dit " Menasina ". Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 07 septembre 2017, 17MA02266
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1700432 en date du 15 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2017 du maire de la commune de Cargèse délivrant à Mme C... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section F, n° 2619, lieu-dit " Menasina ". Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
