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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mai 2017, 17MA01880
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...DI CESARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1407958 du 17 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DI CESARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL DML International a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204582 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DI CESARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1202478 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DI CESARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes qui ont été mises à leur charge au titre des années 2008 et 2009 et d'ordonner le rétablissement d'un déficit foncier reportable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 d'un montant de 7 855 euros. Par un jugement n° 1202419 du 26 novembre 2013, le...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...DI CESARE...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour Mme C...E..., demeurant..., par Me A...D... ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103460 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de faire droit à sa...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...DI CESARE...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me A...C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103458 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de faire droit à sa demande...
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...DI CESARE...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ; Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1001037 du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. et Mme A...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DI CESARE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010, présentée pour la SARL Les Canotiers, dont le siège social se situe 80 quai du port à Marseille 13002, par Me Di Cesare ; La SARL Les Canotiers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703416 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt qui lui...
19-06-02-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. ... ...SCP LEPERRE-DI CESARE-SUDOUR-ANTONAKAS...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour la SAS MARION, agissant par son représentant légal en exercice, dont le siège social est situé 16 avenue Gaston Bosc à Marseille 13009, par la SCP Leperre-Di Cesare-Sudour-Antonakas ; La SAS MARION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604158 en date du 26 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LEPERRE - DI CESARE - SUDOUR - ANTONAKAS...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008, présentée pour la SA ERAL, dont le siège social est situé ZI des Iscles, avenue de l'Anguillon à Châteaurenard 13160, par Me Leperre ; La SA ERAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506534 en date du 21 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...
